Succession

mimi -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce vrai qu'un personne qui paie la taxe foncière d'une maison et des dépendance détenue en indivision pendant plusieurs années, la dite personne devient propriétaire du bien.

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Est ce vrai qu'un personne qui paie la taxe foncière d'une maison et des dépendance détenue en indivision pendant plusieurs années, la dite personne devient propriétaire du bien

    Mais non, ce n'est pas vrai
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