Succession

mimi -  
Bonjour,
Est ce vrai qu'un personne qui paie la taxe foncière d'une maison et des dépendance détenue en indivision pendant plusieurs années, la dite personne devient propriétaire du bien.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  roudoudou22
    Est ce vrai qu'un personne qui paie la taxe foncière d'une maison et des dépendance détenue en indivision pendant plusieurs années, la dite personne devient propriétaire du bien

    Mais non, ce n'est pas vrai

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse
    Déclaration partielle de succession
    Marion4848

    4 réponses
    Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
    Coucoudam

    3 réponses
    frais de notaire et droits de succession
    annemerle

    6 réponses