Nu-propriété suite a donnation parents il y a18 ans; droit succ?
MIKE
-
8 août 2016 à 18:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2016 à 00:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2016 à 00:36
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condorcet
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8 août 2016 à 18:15
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EST CE FAUX ,,??
non.
C'est exact.
La donation en nue-propriété est soumise aux droits de donation selon la valeur des droits transmis au jour de la donation.
Lors de l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès des usufruitiers, leurs droits en usufruit reviennent au nue-propriétaire sans droit de succession.
Les droits de succession dus par l'enfant seront calculés sur 80% de la pleine propriété, soit 400 000
Exact.
si le nu- proprio vendait la maison ( avec accord de l'usufruitier) autre parent survivant;
Chacun vendrait ce qu'il possède, le nu-propriétaire sa nue-propriété, l'usufruitier son usufruit.
Chacun recevrait une partie du produit de la vente en fonction de la valeur marchande de ses droits, l'un étant indépendant de l'autre.
Le taux de 20 % dont vous faîtes état n'a qu'une valeur fiscale, applicable en fiscalité.
Chacun est libre de demander + ou - sur le montant du produit de la vente.
non.
C'est exact.
La donation en nue-propriété est soumise aux droits de donation selon la valeur des droits transmis au jour de la donation.
Lors de l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès des usufruitiers, leurs droits en usufruit reviennent au nue-propriétaire sans droit de succession.
Les droits de succession dus par l'enfant seront calculés sur 80% de la pleine propriété, soit 400 000
Exact.
si le nu- proprio vendait la maison ( avec accord de l'usufruitier) autre parent survivant;
Chacun vendrait ce qu'il possède, le nu-propriétaire sa nue-propriété, l'usufruitier son usufruit.
Chacun recevrait une partie du produit de la vente en fonction de la valeur marchande de ses droits, l'un étant indépendant de l'autre.
Le taux de 20 % dont vous faîtes état n'a qu'une valeur fiscale, applicable en fiscalité.
Chacun est libre de demander + ou - sur le montant du produit de la vente.
Merci de votre rapide réponse;
C est plus rassurant de savoir que rien ne sera dû fiscalement sur la plus- value du bien au décès de maman , usufruitiere;
et que je serais en plein propriété;; y a t il toutefois un passage chez notaire;; avec frais?
- Les meubles m appartiennent ! comment faire pour ne pas payer les 5 % de fiscalité dessus (meubles sans valeur, Ikea;;; , acheté ici est là, pas gardé les factures, seul le foncier en a ),
Je veux être bien sûre de tout comprendre;
je suis présentement nu proprio (enfant unique - suite a donation il y à 22 ans) mon père décéda en 2013; ( communauté universelle - je n ai donc pas eu d 'héritage à son déces, ni passage chez notaire)
- ma mère(81 ans en sept ! )voudrait récupérer sa part,
SI on vendait dans 6 mois ou dans quelques années , usufruitier toujours vivante, y aurait il des droits de succession; ?
- Si je lui rachète sa part (20%) sur valeur NET immobilière que nous estimons la maison;;; car tant que pas vendu on ne sait jamais le vrai prix de vente;c est assez difficile.. Y aura t il des droits de succession?
Combien seront les droits de transfert de titre de propriété ?
J essaie de trouver un arrangement financier autre que la vente ou rachat de part ( donc emprunt pour moi )? (elle veut aller en maison senior... )
Au plaisir de lire la suite;
Merci et bonne soirée
C est plus rassurant de savoir que rien ne sera dû fiscalement sur la plus- value du bien au décès de maman , usufruitiere;
et que je serais en plein propriété;; y a t il toutefois un passage chez notaire;; avec frais?
- Les meubles m appartiennent ! comment faire pour ne pas payer les 5 % de fiscalité dessus (meubles sans valeur, Ikea;;; , acheté ici est là, pas gardé les factures, seul le foncier en a ),
Je veux être bien sûre de tout comprendre;
je suis présentement nu proprio (enfant unique - suite a donation il y à 22 ans) mon père décéda en 2013; ( communauté universelle - je n ai donc pas eu d 'héritage à son déces, ni passage chez notaire)
- ma mère(81 ans en sept ! )voudrait récupérer sa part,
SI on vendait dans 6 mois ou dans quelques années , usufruitier toujours vivante, y aurait il des droits de succession; ?
- Si je lui rachète sa part (20%) sur valeur NET immobilière que nous estimons la maison;;; car tant que pas vendu on ne sait jamais le vrai prix de vente;c est assez difficile.. Y aura t il des droits de succession?
Combien seront les droits de transfert de titre de propriété ?
J essaie de trouver un arrangement financier autre que la vente ou rachat de part ( donc emprunt pour moi )? (elle veut aller en maison senior... )
Au plaisir de lire la suite;
Merci et bonne soirée
condorcet
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9 août 2016 à 00:36
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et que je serais en plein propriété;; y a t il toutefois un passage chez notaire;; avec frais?
Automatique,sans notaire, sans frais !
je n ai donc pas eu d 'héritage à son déces, ni passage chez notaire)
Vous avez bénéficié de la donation de cette maison.
Le régime matrimonial n'est pas concerné, ce bien n' appartient plus à la communauté universelle.
SI on vendait dans 6 mois ou dans quelques années , usufruitier toujours vivante, y aurait il des droits de succession; ?
Les droits de succession sont dus au décès et non au cours de la vie du donateur.
Le bien reçu par donation est taxé.
Lors de la succession aucun droit n'est dû puisque le bien a été donné auparavant.
Combien seront les droits de transfert de titre de propriété ?
Si vous rachetez l'usufruit à votre mère ce seront des droits de mutation à titre onéreux (droits de vente) de l'ordre de 5 % + frais d'acte.
J essaie de trouver un arrangement financier autre que la vente ou rachat de part ( donc emprunt pour moi )? (elle veut aller en maison senior... )
Elle peut conserver son usufruit.
Son départ en établissement spécialisé n'entraîne pas la perte de ses droits.
Ni achat, ni donation à prévoir, cet usufruit s'éteindra automatiquement à son décès pour vous revenir, puisque qu'ainsi la loi le prévoit.
Cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété se nomme la "consolidation".
Les droits du nu-propriétaire sont "consolidés" pour devenir une "pleine propriété".
Automatique,sans notaire, sans frais !
je n ai donc pas eu d 'héritage à son déces, ni passage chez notaire)
Vous avez bénéficié de la donation de cette maison.
Le régime matrimonial n'est pas concerné, ce bien n' appartient plus à la communauté universelle.
SI on vendait dans 6 mois ou dans quelques années , usufruitier toujours vivante, y aurait il des droits de succession; ?
Les droits de succession sont dus au décès et non au cours de la vie du donateur.
Le bien reçu par donation est taxé.
Lors de la succession aucun droit n'est dû puisque le bien a été donné auparavant.
Combien seront les droits de transfert de titre de propriété ?
Si vous rachetez l'usufruit à votre mère ce seront des droits de mutation à titre onéreux (droits de vente) de l'ordre de 5 % + frais d'acte.
J essaie de trouver un arrangement financier autre que la vente ou rachat de part ( donc emprunt pour moi )? (elle veut aller en maison senior... )
Elle peut conserver son usufruit.
Son départ en établissement spécialisé n'entraîne pas la perte de ses droits.
Ni achat, ni donation à prévoir, cet usufruit s'éteindra automatiquement à son décès pour vous revenir, puisque qu'ainsi la loi le prévoit.
Cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété se nomme la "consolidation".
Les droits du nu-propriétaire sont "consolidés" pour devenir une "pleine propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...