Mon propriétaire veut me faire payer un complément de caution [Résolu]

piniouff 2 Messages postés lundi 8 août 2016Date d'inscription 8 août 2016 Dernière intervention - 8 août 2016 à 14:05 - Dernière réponse : maylin27 22328 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention
- 8 août 2016 à 17:35
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement mi juillet, l'état des lieux ne s'est pas bien passé, c'était un vrai bras de fer, mais ayant hâte que ça se finisse, j'ai accepté qu'il garde la caution (ce que nous avons marqué sur l'état des lieux dans la colonne "montant estimé ou devis"). Mon père qui payait les loyers a continué le mois de juillet et le propriétaire devait nous rendre la différence (15 jours). Sauf que maintenant le propriétaire dit que les travaux vont lui couter plus que la caution et donc il ne veut pas me rendre l'argent (apparemment il a deux mois pour demander un supplément), donc j'aurai la réponse en septembre mais je sais très bien qu'il voudra rien me rendre. J'ai plusieurs questions:
- Puis-je exiger qu'il me rende l'argent du loyer et qu'éventuellement en Septembre il me demande le complément?
- Ayant déjà eu l'occasion de voir que mon propriétaire n'était pas quelqu'un d'honnête, il peut très bien rajouter des dégâts pendant ces deux mois pour me faire payer, ou salir l'appartement et prendre des photos, comment pourrais-je me défendre?
- mon propriétaire insiste beaucoup sur l'état de propreté de l'appart (il essaie de faire monter le prix par n'importe quel moyen), vu qu'il n'y a pas de devis faisable en la matière comment peut-on estimer le montant pour le ménage?
- Comment ça se passe si je ne suis pas d'accord avec le montant total qu'il me demande?
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4 réponses

djivi38 17216 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 8/08/2016 à 15:17
+2
Utile
Bonjour,

réponse partielle :
  • ital>mais ayant hâte que ça se finisse, j'ai accepté qu'il garde la caution</ital>"

1° : vous n'avez rien à "accepter" du tout, le propriétaire étant tout à fait en droit de faire des retenus sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") si l'état du logement rendu le nécessite.
De plus, il peut garder 20% de votre DG jusqu'à établissement final des comptes par l'AG.

2° : Si à l'EDLe c'est le locataire qui se doit d'être vigilent et insister pour faire mentionner tous les défauts du logement, vous devez bien comprendre qu'à l'EDLs c'est le propriétaire qui va être vigilent et ce n'est ps une raison, pour abréger ce moment, de le bâcler et d'accepter n'importe quoi.
  • Avez-vous signé cet EDLs "bras de fer" ?

- Si oui : le propriétaire ne peut retenir sur votre DG que les dégradations mentionnées sur cet EDLs qui ne figurent pas sur l'EDLe ET il DOIT les justifier par devis OU factures de professionnels (y compris pour le ménage).
- Si non : vous êtes présumé avoir rendu le logement en bon état.

Cdt.
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Marmarmenard 113 Messages postés vendredi 22 juillet 2016Date d'inscription 17 septembre 2016 Dernière intervention - 8 août 2016 à 16:33
-1
Utile
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie à ne jamais négliger surtout celui d'entrée

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
piniouff 2 Messages postés lundi 8 août 2016Date d'inscription 8 août 2016 Dernière intervention - 8 août 2016 à 17:29
Merci! Du coup est-ce que mon loyer de juillet est lui aussi considéré comme dépot de garanti?
maylin27 22328 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 17:35
bonjour,
Du coup est-ce que mon loyer de juillet est lui aussi considéré comme dépot de garanti?
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ???
A vous lire
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