Mon propriétaire veut me faire payer un complément de caution
Résolu
piniouff
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 8 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2016
-
8 août 2016 à 14:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 août 2016 à 17:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 août 2016 à 17:35
A voir également:
- Mon propriétaire veut me faire payer un complément de caution
- Complément familial - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Habiter chez mon conjoint propriétaire - Forum aides au logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
Modifié par djivi38 le 8/08/2016 à 15:17
Modifié par djivi38 le 8/08/2016 à 15:17
Bonjour,
réponse partielle :
1° : vous n'avez rien à "accepter" du tout, le propriétaire étant tout à fait en droit de faire des retenus sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") si l'état du logement rendu le nécessite.
De plus, il peut garder 20% de votre DG jusqu'à établissement final des comptes par l'AG.
2° : Si à l'EDLe c'est le locataire qui se doit d'être vigilent et insister pour faire mentionner tous les défauts du logement, vous devez bien comprendre qu'à l'EDLs c'est le propriétaire qui va être vigilent et ce n'est ps une raison, pour abréger ce moment, de le bâcler et d'accepter n'importe quoi.
- Si oui : le propriétaire ne peut retenir sur votre DG que les dégradations mentionnées sur cet EDLs qui ne figurent pas sur l'EDLe ET il DOIT les justifier par devis OU factures de professionnels (y compris pour le ménage).
- Si non : vous êtes présumé avoir rendu le logement en bon état.
Cdt.
réponse partielle :
- ital>mais ayant hâte que ça se finisse, j'ai accepté qu'il garde la caution</ital>"
1° : vous n'avez rien à "accepter" du tout, le propriétaire étant tout à fait en droit de faire des retenus sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") si l'état du logement rendu le nécessite.
De plus, il peut garder 20% de votre DG jusqu'à établissement final des comptes par l'AG.
2° : Si à l'EDLe c'est le locataire qui se doit d'être vigilent et insister pour faire mentionner tous les défauts du logement, vous devez bien comprendre qu'à l'EDLs c'est le propriétaire qui va être vigilent et ce n'est ps une raison, pour abréger ce moment, de le bâcler et d'accepter n'importe quoi.
- Avez-vous signé cet EDLs "bras de fer" ?
- Si oui : le propriétaire ne peut retenir sur votre DG que les dégradations mentionnées sur cet EDLs qui ne figurent pas sur l'EDLe ET il DOIT les justifier par devis OU factures de professionnels (y compris pour le ménage).
- Si non : vous êtes présumé avoir rendu le logement en bon état.
Cdt.
Marmarmenard
Messages postés
113
Date d'inscription
vendredi 22 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2016
41
8 août 2016 à 16:33
8 août 2016 à 16:33
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie à ne jamais négliger surtout celui d'entrée
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie à ne jamais négliger surtout celui d'entrée
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
piniouff
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 8 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2016
8 août 2016 à 17:29
8 août 2016 à 17:29
Merci! Du coup est-ce que mon loyer de juillet est lui aussi considéré comme dépot de garanti?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
8 août 2016 à 17:35
8 août 2016 à 17:35
bonjour,
Du coup est-ce que mon loyer de juillet est lui aussi considéré comme dépot de garanti?
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ???
A vous lire
Du coup est-ce que mon loyer de juillet est lui aussi considéré comme dépot de garanti?
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ???
A vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...