Mon propriétaire me demande de payer des pénalités [Résolu]

dariuse07 2 Messages postés lundi 8 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention - 8 août 2016 à 12:28 - Dernière réponse :  Marley
- 9 août 2016 à 10:31
Bonjour

Je viens vous demander conseils pour un problème assez délicat .
Mon propriétaire veut recevoir le loyer le 5 du mois par virement
mais bien souvent elle le reçoit le 6 ou 7 quand il y a un week end ou jour fériés.

Aujourd'hui elle m'explique quel a un prélèvement pour un de ses crédit qui se fait le 5
et cas cause de moi elle paye des frais bancaire .

Du coup à partir de maintenant pour tout retard de paiement elle me fera
payer ses frais bancaires .

a t elle le droit ?

merci
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maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 12:53
1
Merci
Bonjour,
non, sauf prévu au bail, mais vous devez impérativement vous arranger pour que le loyer soit le 5 sur son compte. a vous de vous arranger pour; Dans le cas contraire il peut demander la resiliation du bail pour paiement irrégulier du loyer.
si demain votre employeur vous paie le 06 ou le 7 et que vous avez un prélèvement le 5 vous raleriez non ???

Cordialement

Merci maylin27 1

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1
Merci
Bonjour,

SEUL un tribunal pourrait vous condamner à payer des indemnités.

Merci Marley 1

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maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 14:54
coucou marley
si bail signé AVANT le 27/03/2014 c'est possible si prévue en tant que clause pénale au bail.

Bonne journée.
Marley > maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 14:57
Niet, une clause pénale ne peut être appliquée et exécutée que suite à une décision de justice...encore heureux.
maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 15:13
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 15:20
Maylin bonjour
vous avez raison..même si ici je doute que les frais bancaires soient prévus au bail
maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 15:33
Pas les frais bancaires, mais des pénalités de retard...
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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 13:38
0
Merci
Bonjour
Faite vos virement le 1 du mois et il n'y aura plus de pb pour personne.

Sinon remettez lui un chèque (le virement ne peut vous être il imposé) le 5 de chaque mois WE compris qu'il ne pourra encaissé que le lundi suivant
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0
Merci
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).

C'est pourtant clair...et même si...qui obligerait à les payer ? un huissier ? à quel titre? il lui faudrait cette fameuse décision de justice.

Tant qu'il n'existe pas un jugement, PERSONNE ne peut vous obliger de payer une indemnité, quelle qu'elle soit, mêmes les clauses pénales prévues aux CGV.
maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Marley - 8 août 2016 à 18:14
Le locataire n'est pas responsable des engagements du proprio vis à vis de ses échéances bancaires.
tout a fait d'accord avec toi. Mais si le loyer est payable le 5 c'est pas le 6 ou le 7 ! le locataire est responsable vis a vis de son contrat...
bonne fin de journée
Marley > maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 18:18
Mais si le loyer est payable le 5 c'est pas le 6 ou le 7

Les aléas...un oubli, un retard de salaire, une difficulté passagère, un état amoureux :-)

Bonne fin de soirée à toi également.
maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention > Marley - 8 août 2016 à 18:24
Une gueule de bois......
Arkana0 1958 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention > maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 18:26
Oui, enfin là on parle de traitement par la banque...
Marley > maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 18:26
Aussi..
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Arkana0 1958 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 8 août 2016 à 18:11
0
Merci
Je suis donc le seul à avoir des prélèvements automatiques décalés s'ils ont lieu les week-ends et jours fériés ?
Car si tout se passait comme sur mon compte en banque, le propriétaire n'aurait pas ce problème.

Une avance du virement pour éviter ce genre de problèmes n'est pas négociable ?
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dariuse07 2 Messages postés lundi 8 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention - 9 août 2016 à 09:55
0
Merci
Merci pour vos réponses

si je pouvais je ferai le virement le 1, mais mon soucis est que mon apl
tombe le 5 .
Le top serai que j'avance 1 mois de salaire c'est la seul solution si je
ne veut pas être mis dehors...
maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2016 à 10:12
Et bien la seule solution est que les APL soient versées directement au bailleur et comme cela vous verserez le complément de loyer pour le 5 ! problème reglé.
Bonne journée
Marley > maylin27 22722 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 9 août 2016 à 10:31
En voilà une réponse qu'elle est bonne.:-))
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