Mon propriétaire me demande de payer des pénalités
Résolu
Bonjour
Je viens vous demander conseils pour un problème assez délicat .
Mon propriétaire veut recevoir le loyer le 5 du mois par virement
mais bien souvent elle le reçoit le 6 ou 7 quand il y a un week end ou jour fériés.
Aujourd'hui elle m'explique quel a un prélèvement pour un de ses crédit qui se fait le 5
et cas cause de moi elle paye des frais bancaire .
Du coup à partir de maintenant pour tout retard de paiement elle me fera
payer ses frais bancaires .
a t elle le droit ?
merci
Je viens vous demander conseils pour un problème assez délicat .
Mon propriétaire veut recevoir le loyer le 5 du mois par virement
mais bien souvent elle le reçoit le 6 ou 7 quand il y a un week end ou jour fériés.
Aujourd'hui elle m'explique quel a un prélèvement pour un de ses crédit qui se fait le 5
et cas cause de moi elle paye des frais bancaire .
Du coup à partir de maintenant pour tout retard de paiement elle me fera
payer ses frais bancaires .
a t elle le droit ?
merci
6 réponses
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ContributeurBonjour,
non, sauf prévu au bail, mais vous devez impérativement vous arranger pour que le loyer soit le 5 sur son compte. a vous de vous arranger pour; Dans le cas contraire il peut demander la resiliation du bail pour paiement irrégulier du loyer.
si demain votre employeur vous paie le 06 ou le 7 et que vous avez un prélèvement le 5 vous raleriez non ???
Cordialement
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Bonjour,
SEUL un tribunal pourrait vous condamner à payer des indemnités.-
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@maylin27Niet, une clause pénale ne peut être appliquée et exécutée que suite à une décision de justice...encore heureux.
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Contributeurque penser de cela ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889 -
@maylin27Maylin bonjour
vous avez raison..même si ici je doute que les frais bancaires soient prévus au bail -
Contributeur@Poisson92100Pas les frais bancaires, mais des pénalités de retard...
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Bonjour
Faite vos virement le 1 du mois et il n'y aura plus de pb pour personne.
Sinon remettez lui un chèque (le virement ne peut vous être il imposé) le 5 de chaque mois WE compris qu'il ne pourra encaissé que le lundi suivant -
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
C'est pourtant clair...et même si...qui obligerait à les payer ? un huissier ? à quel titre? il lui faudrait cette fameuse décision de justice.
Tant qu'il n'existe pas un jugement, PERSONNE ne peut vous obliger de payer une indemnité, quelle qu'elle soit, mêmes les clauses pénales prévues aux CGV.-
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@maylin27Mais qui va obliger de payer ??? comment contraindre ?
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Contributeur@MarleyComme toutes les clauses pénales : un tribunal (je n'ai jamais dit le contraire) Mais UNIQUEMENT si prévu au contrat. Si pas prévu meme avant alur, aucune possibilité d'appliquer les indemnités de retard.
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@maylin27Nous sommes d'accords et qui engagerait des poursuites pour 5 euros ?
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Contributeur@MarleyPerso, je ne m'avancerai pas...... Si mon prélèvement arrive le 5, est rejeté outre les frais de rejet (tu connais le montant mieux que moi) car mon locataire ne regle pas le 5 mais le 6 ou 7 cela peut représenter une certaine somme a la fin de l'année...... Et comme la T de Proximité est gratuit....
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ModérateurJe suis donc le seul à avoir des prélèvements automatiques décalés s'ils ont lieu les week-ends et jours fériés ?
Car si tout se passait comme sur mon compte en banque, le propriétaire n'aurait pas ce problème.
Une avance du virement pour éviter ce genre de problèmes n'est pas négociable ? -
Merci pour vos réponses
si je pouvais je ferai le virement le 1, mais mon soucis est que mon apl
tombe le 5 .
Le top serai que j'avance 1 mois de salaire c'est la seul solution si je
ne veut pas être mis dehors...-
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@maylin27En voilà une réponse qu'elle est bonne.:-))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...