Mon propriétaire me demande de payer des pénalités
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dariuse07
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8 août 2016 à 12:28
Marley - 9 août 2016 à 10:31
Marley - 9 août 2016 à 10:31
A voir également:
- Mon propriétaire me demande de payer des pénalités
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon propriétaire me demande de payer des travaux - Forum Immobilier
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
6 réponses
maylin27
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8 août 2016 à 12:53
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Bonjour,
non, sauf prévu au bail, mais vous devez impérativement vous arranger pour que le loyer soit le 5 sur son compte. a vous de vous arranger pour; Dans le cas contraire il peut demander la resiliation du bail pour paiement irrégulier du loyer.
si demain votre employeur vous paie le 06 ou le 7 et que vous avez un prélèvement le 5 vous raleriez non ???
Cordialement
non, sauf prévu au bail, mais vous devez impérativement vous arranger pour que le loyer soit le 5 sur son compte. a vous de vous arranger pour; Dans le cas contraire il peut demander la resiliation du bail pour paiement irrégulier du loyer.
si demain votre employeur vous paie le 06 ou le 7 et que vous avez un prélèvement le 5 vous raleriez non ???
Cordialement
Bonjour,
SEUL un tribunal pourrait vous condamner à payer des indemnités.
SEUL un tribunal pourrait vous condamner à payer des indemnités.
maylin27
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8 août 2016 à 14:54
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coucou marley
si bail signé AVANT le 27/03/2014 c'est possible si prévue en tant que clause pénale au bail.
Bonne journée.
si bail signé AVANT le 27/03/2014 c'est possible si prévue en tant que clause pénale au bail.
Bonne journée.
Marley
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maylin27
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8 août 2016 à 14:57
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Niet, une clause pénale ne peut être appliquée et exécutée que suite à une décision de justice...encore heureux.
maylin27
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8 août 2016 à 15:13
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que penser de cela ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
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Poisson92100
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maylin27
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8 août 2016 à 15:20
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Maylin bonjour
vous avez raison..même si ici je doute que les frais bancaires soient prévus au bail
vous avez raison..même si ici je doute que les frais bancaires soient prévus au bail
maylin27
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Poisson92100
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8 août 2016 à 15:33
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Pas les frais bancaires, mais des pénalités de retard...
Poisson92100
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8 août 2016 à 13:38
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Bonjour
Faite vos virement le 1 du mois et il n'y aura plus de pb pour personne.
Sinon remettez lui un chèque (le virement ne peut vous être il imposé) le 5 de chaque mois WE compris qu'il ne pourra encaissé que le lundi suivant
Faite vos virement le 1 du mois et il n'y aura plus de pb pour personne.
Sinon remettez lui un chèque (le virement ne peut vous être il imposé) le 5 de chaque mois WE compris qu'il ne pourra encaissé que le lundi suivant
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
C'est pourtant clair...et même si...qui obligerait à les payer ? un huissier ? à quel titre? il lui faudrait cette fameuse décision de justice.
Tant qu'il n'existe pas un jugement, PERSONNE ne peut vous obliger de payer une indemnité, quelle qu'elle soit, mêmes les clauses pénales prévues aux CGV.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
C'est pourtant clair...et même si...qui obligerait à les payer ? un huissier ? à quel titre? il lui faudrait cette fameuse décision de justice.
Tant qu'il n'existe pas un jugement, PERSONNE ne peut vous obliger de payer une indemnité, quelle qu'elle soit, mêmes les clauses pénales prévues aux CGV.
maylin27
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8 août 2016 à 17:45
8 août 2016 à 17:45
Comme je l'ai mentionné sur mon message 4 : tout dépend de la date de signature du bail..... Ce que vous mentionnez est pour les baux signés APRES ALUR, et j'ai précisé AVANT ALUR;
Marley
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maylin27
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8 août 2016 à 17:49
8 août 2016 à 17:49
Mais qui va obliger de payer ??? comment contraindre ?
maylin27
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Marley
Modifié par maylin27 le 8/08/2016 à 17:54
Modifié par maylin27 le 8/08/2016 à 17:54
Comme toutes les clauses pénales : un tribunal (je n'ai jamais dit le contraire) Mais UNIQUEMENT si prévu au contrat. Si pas prévu meme avant alur, aucune possibilité d'appliquer les indemnités de retard.
Marley
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maylin27
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11 mai 2021
8 août 2016 à 17:54
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Nous sommes d'accords et qui engagerait des poursuites pour 5 euros ?
maylin27
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Marley
8 août 2016 à 17:59
8 août 2016 à 17:59
Perso, je ne m'avancerai pas...... Si mon prélèvement arrive le 5, est rejeté outre les frais de rejet (tu connais le montant mieux que moi) car mon locataire ne regle pas le 5 mais le 6 ou 7 cela peut représenter une certaine somme a la fin de l'année...... Et comme la T de Proximité est gratuit....
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Arkana0
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8 août 2016 à 18:11
8 août 2016 à 18:11
Je suis donc le seul à avoir des prélèvements automatiques décalés s'ils ont lieu les week-ends et jours fériés ?
Car si tout se passait comme sur mon compte en banque, le propriétaire n'aurait pas ce problème.
Une avance du virement pour éviter ce genre de problèmes n'est pas négociable ?
Car si tout se passait comme sur mon compte en banque, le propriétaire n'aurait pas ce problème.
Une avance du virement pour éviter ce genre de problèmes n'est pas négociable ?
dariuse07
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9 août 2016
9 août 2016 à 09:55
9 août 2016 à 09:55
Merci pour vos réponses
si je pouvais je ferai le virement le 1, mais mon soucis est que mon apl
tombe le 5 .
Le top serai que j'avance 1 mois de salaire c'est la seul solution si je
ne veut pas être mis dehors...
si je pouvais je ferai le virement le 1, mais mon soucis est que mon apl
tombe le 5 .
Le top serai que j'avance 1 mois de salaire c'est la seul solution si je
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/08/2016 à 10:12
Modifié par maylin27 le 9/08/2016 à 10:12
Et bien la seule solution est que les APL soient versées directement au bailleur et comme cela vous verserez le complément de loyer pour le 5 ! problème reglé.
Bonne journée
Bonne journée
Marley
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maylin27
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11 mai 2021
9 août 2016 à 10:31
9 août 2016 à 10:31
En voilà une réponse qu'elle est bonne.:-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...