Mon propriétaire me demande de payer des pénalités
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dariuse07
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Marley -
Marley -
Bonjour
Je viens vous demander conseils pour un problème assez délicat .
Mon propriétaire veut recevoir le loyer le 5 du mois par virement
mais bien souvent elle le reçoit le 6 ou 7 quand il y a un week end ou jour fériés.
Aujourd'hui elle m'explique quel a un prélèvement pour un de ses crédit qui se fait le 5
et cas cause de moi elle paye des frais bancaire .
Du coup à partir de maintenant pour tout retard de paiement elle me fera
payer ses frais bancaires .
a t elle le droit ?
merci
Je viens vous demander conseils pour un problème assez délicat .
Mon propriétaire veut recevoir le loyer le 5 du mois par virement
mais bien souvent elle le reçoit le 6 ou 7 quand il y a un week end ou jour fériés.
Aujourd'hui elle m'explique quel a un prélèvement pour un de ses crédit qui se fait le 5
et cas cause de moi elle paye des frais bancaire .
Du coup à partir de maintenant pour tout retard de paiement elle me fera
payer ses frais bancaires .
a t elle le droit ?
merci
A voir également:
- Mon propriétaire me demande de payer des pénalités
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ✓ - Forum Justice
6 réponses
Bonjour,
non, sauf prévu au bail, mais vous devez impérativement vous arranger pour que le loyer soit le 5 sur son compte. a vous de vous arranger pour; Dans le cas contraire il peut demander la resiliation du bail pour paiement irrégulier du loyer.
si demain votre employeur vous paie le 06 ou le 7 et que vous avez un prélèvement le 5 vous raleriez non ???
Cordialement
non, sauf prévu au bail, mais vous devez impérativement vous arranger pour que le loyer soit le 5 sur son compte. a vous de vous arranger pour; Dans le cas contraire il peut demander la resiliation du bail pour paiement irrégulier du loyer.
si demain votre employeur vous paie le 06 ou le 7 et que vous avez un prélèvement le 5 vous raleriez non ???
Cordialement
Bonjour
Faite vos virement le 1 du mois et il n'y aura plus de pb pour personne.
Sinon remettez lui un chèque (le virement ne peut vous être il imposé) le 5 de chaque mois WE compris qu'il ne pourra encaissé que le lundi suivant
Faite vos virement le 1 du mois et il n'y aura plus de pb pour personne.
Sinon remettez lui un chèque (le virement ne peut vous être il imposé) le 5 de chaque mois WE compris qu'il ne pourra encaissé que le lundi suivant
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
C'est pourtant clair...et même si...qui obligerait à les payer ? un huissier ? à quel titre? il lui faudrait cette fameuse décision de justice.
Tant qu'il n'existe pas un jugement, PERSONNE ne peut vous obliger de payer une indemnité, quelle qu'elle soit, mêmes les clauses pénales prévues aux CGV.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
C'est pourtant clair...et même si...qui obligerait à les payer ? un huissier ? à quel titre? il lui faudrait cette fameuse décision de justice.
Tant qu'il n'existe pas un jugement, PERSONNE ne peut vous obliger de payer une indemnité, quelle qu'elle soit, mêmes les clauses pénales prévues aux CGV.
Perso, je ne m'avancerai pas...... Si mon prélèvement arrive le 5, est rejeté outre les frais de rejet (tu connais le montant mieux que moi) car mon locataire ne regle pas le 5 mais le 6 ou 7 cela peut représenter une certaine somme a la fin de l'année...... Et comme la T de Proximité est gratuit....
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Je suis donc le seul à avoir des prélèvements automatiques décalés s'ils ont lieu les week-ends et jours fériés ?
Car si tout se passait comme sur mon compte en banque, le propriétaire n'aurait pas ce problème.
Une avance du virement pour éviter ce genre de problèmes n'est pas négociable ?
Car si tout se passait comme sur mon compte en banque, le propriétaire n'aurait pas ce problème.
Une avance du virement pour éviter ce genre de problèmes n'est pas négociable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...