problèmes avec mon propriétaire

Question

Bonjour,
Je réside dans un appartement depuis 8 ans,j'ai toujours réglé mon loyer le 5 du mois (c'est un virement permanent) depuis quelques mois, mon propriétaire cherche à me faire partir pour installer son amie dans mon appartement. 
J'ai demande à mon propriétaire le justificatif de la taxe des ordures ménagères. Depuis que j'occupe l'appartement je règle tous les ans, 105E. Il refuse de me fournir le justificatif.
Il m'interdit maintenant de mettre les sacs poubelles dans le garage et met aucun  local à ma disposition
Il refuse de faire faire le DPE alors que sur le bail il était mentionné, par l'agence, DPE en cours.
L'Agence était juste chargée de trouver un locataire, elle n'assure pas la gestion.
Pourriez-vous me renseigner sur mes droits, s'il vous plait, et me fournir les textes de loi. .

Mon propriétaire avait autorisé mon époux à mettre sa moto dans le garage et à présent il nous il nous met en demeure sous quinzaine, de la retirer.
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement
Joëlle FALLEMPIN

djivi38 · Answer

Bonjour,

"mon propriétaire cherche à me faire partir pour installer son amie dans mon appartement"
Un propriétaire ne peut pas vous "faire partir" comme ça. Il y a des lois : il faudrait qu'il vous donne son préavis pour vente (ou pour reprise : lequel DOIT être motivé) et ne pourrait intervenir qu'à la fin de votre bail.

==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Extrait :
<< Le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
• vente du logement loué, 
• reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
• existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Une amie n'est pas "un proche".

TEOM : "Il refuse de me fournir le justificatif. "
Il est en tort, mais vous pouvez consulter sa taxe foncière (sur laquelle figure la TEOM) aux impôts. Vérifiez que le montant ne correspond qu'à votre logement.

"Il m'interdit maintenant de mettre les sacs poubelles dans le garage"
Un garage n'est pas un local poubelle !

"et met aucun local à ma disposition "
Vous êtes en immeuble, puisque vous parlez d'"appartement" : il n'y a pas de local poubelle commun/ou une poubelle commune à tous les habitants de cet immeuble ? Bizarre !

"Il refuse de faire faire le DPE alors que sur le bail il était mentionné, par l'agence, DPE en cours. "
Il est en tort (une fois de + !) : le DPE est obligatoire pour faire une location (mais à ma connaissance, s'il n'est pas présenté, il n'y a pas de "punition" amende ou autres) 

"Mon propriétaire avait autorisé mon époux à mettre sa moto dans le garage et à présent il nous il nous met en demeure sous quinzaine, de la retirer. "
Vous le louez ce garage ? Si oui, le propriétaire n'a pas à vous "autoriser" d'utiliser ce garage pour entreposer une moto, et c'est bien la place d'une moto dans un garage, et donc, le propriétaire ne peut pas vous interdire d'y entreposer votre moto/voiture.

Cdt.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
"J'ai demande à mon propriétaire le justificatif de la taxe des ordures ménagères. Depuis que j'occupe l'appartement je règle tous les ans, 105E. Il refuse de me fournir le justificatif."
Dans ce cas vous ne devez rien et s'il vous relance vous faite un RAr lui rappelant que les charges doivent être justifiée 

"Il refuse de faire faire le DPE alors que sur le bail il était mentionné, par l'agence, DPE en cours. " laissez tomber aucune sanction n'est prévue pour l'absence de DPE et de toute façon c'est légalement une info avant d'emménager donc sans intérêt pour vous

Pour les ordures il y a forcément une poubelle quelque part pour la maison

Pour la moto ou c'est prévu dans le bail et il n'a rien a dire ou cela n'est pas prévu et même s'il avait toléré quelque chose il a le droit de changer d'avis

Marmarmenard · Answer

Bonjour 
En TEOM Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement 
 De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire

Et d'ailleurs en location par agence, il vous et demandé d'en fournir une photocopie
Ce que vous avez payé pour vous n'intéresse personne :cachoterie inutile

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