Se retirer en tant que caution et changer de garant
Caro76920
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis installée dans une maison en location avec mon ex ami au mois d'octobre. Il s'est porté garant de la caution pour un bail d'une durée de 3 ans renouvelable. Par ailleurs ma mère s'est aussi portée garant.
Au jour d'aujourd'hui il souhaite quitter le logement et donc se retirer de la caution, sachant que je veux garder la maison.
Suite à tout ces événements, je souhaiterai savoir si :
- Je peux demander à une autre personne de ma famille de se porter garant à sa place ?
- Si oui existe t'il un texte officiel que l'on peut rédiger et qui prouve qu'il n a plus aucun liens a avoir avec sa caution ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Je me suis installée dans une maison en location avec mon ex ami au mois d'octobre. Il s'est porté garant de la caution pour un bail d'une durée de 3 ans renouvelable. Par ailleurs ma mère s'est aussi portée garant.
Au jour d'aujourd'hui il souhaite quitter le logement et donc se retirer de la caution, sachant que je veux garder la maison.
Suite à tout ces événements, je souhaiterai savoir si :
- Je peux demander à une autre personne de ma famille de se porter garant à sa place ?
- Si oui existe t'il un texte officiel que l'on peut rédiger et qui prouve qu'il n a plus aucun liens a avoir avec sa caution ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Peut on changer de garant en cours de bail
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre de garant - Forum Louer un logement
- En cours etranger - Forum carte bancaire
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je me suis installée dans une maison en location avec mon ex ami au mois d'octobre.
ok- Bail aux deux noms ???
Il s'est porté garant de la caution pour un bail d'une durée de 3 ans renouvelable.
impossible de se porter caution quand on est locataire sauf si le bail est uniquement a votre nom. Par contre il peut etre caution solidaire comme vous si bail aux deux noms....!!!
Par ailleurs ma mère s'est aussi portée garant.
elle a donc signé un engagement pour 3 ans renouvelables ou pas ?
Au jour d'aujourd'hui il souhaite quitter le logement et donc se retirer de la caution,
si il n'est pas sur le bail, il part a n'importe quel moment sans avoir de préavis mais pour se retirer de la garantie c'est impossible avant la durée pour laquelle il a signé.
Si il est sur le bail, il doit donner son congé par lrar, remise en main propre contre décharge ou par huissier. Son préavis est de 3 mois et sa garantie cessera 6 mois après le terme du préavis.
Cordialement
Je me suis installée dans une maison en location avec mon ex ami au mois d'octobre.
ok- Bail aux deux noms ???
Il s'est porté garant de la caution pour un bail d'une durée de 3 ans renouvelable.
impossible de se porter caution quand on est locataire sauf si le bail est uniquement a votre nom. Par contre il peut etre caution solidaire comme vous si bail aux deux noms....!!!
Par ailleurs ma mère s'est aussi portée garant.
elle a donc signé un engagement pour 3 ans renouvelables ou pas ?
Au jour d'aujourd'hui il souhaite quitter le logement et donc se retirer de la caution,
si il n'est pas sur le bail, il part a n'importe quel moment sans avoir de préavis mais pour se retirer de la garantie c'est impossible avant la durée pour laquelle il a signé.
Si il est sur le bail, il doit donner son congé par lrar, remise en main propre contre décharge ou par huissier. Son préavis est de 3 mois et sa garantie cessera 6 mois après le terme du préavis.
Cordialement
Bonjour , En France
Se porter garant est un acte qui ne se fait pas à la légère
Et d'ailleurs pour ce faire vous signez un texte écrit de votre main pour certifier que vous l'avez bien lu
(l'avoir compris est autre chose)
et donc impossible
Être caution cesse à la fin du bail
Cependant tant que le loyer et charges seront payés, se porter garant est sans conséquence, et vous n'en saurez jamais rien
Texte que vous avez écrit de votre main et don certifié lu :
« Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Signature
Se porter garant est un acte qui ne se fait pas à la légère
Et d'ailleurs pour ce faire vous signez un texte écrit de votre main pour certifier que vous l'avez bien lu
(l'avoir compris est autre chose)
et donc impossible
Être caution cesse à la fin du bail
Cependant tant que le loyer et charges seront payés, se porter garant est sans conséquence, et vous n'en saurez jamais rien
Texte que vous avez écrit de votre main et don certifié lu :
« Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Signature
Bonjour Maylin, merci pour votre réponse assez rapide et désolée du manque de précision de ma part.
ok- Bail aux deux noms ???
Il n' y a que mon nom sur le bail
elle a donc signé un engagement pour 3 ans renouvelables ou pas ?
Oui elle a signé un engagement sur 3 ans renouvelables
si il n'est pas sur le bail, il part a n'importe quel moment sans avoir de préavis mais pour se retirer de la garantie c'est impossible avant la durée pour laquelle il a signé.
Malheureusement je m'en doutais... Pour ce faire du coup la seule solution viable ce serait que je quitte aussi le logement et donc mettre fin au bail ?
Avec la possibilité de revenir dans le logement apres et de refaire toutes les démarches avec le propriétaire ?
Cordialement
ok- Bail aux deux noms ???
Il n' y a que mon nom sur le bail
elle a donc signé un engagement pour 3 ans renouvelables ou pas ?
Oui elle a signé un engagement sur 3 ans renouvelables
si il n'est pas sur le bail, il part a n'importe quel moment sans avoir de préavis mais pour se retirer de la garantie c'est impossible avant la durée pour laquelle il a signé.
Malheureusement je m'en doutais... Pour ce faire du coup la seule solution viable ce serait que je quitte aussi le logement et donc mettre fin au bail ?
Avec la possibilité de revenir dans le logement apres et de refaire toutes les démarches avec le propriétaire ?
Cordialement
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