Refus de changement de destination par la mairie de mon annexe.

Bonjour,

Il y a 4 ans j'ai construit une annexe 20m² et un garage 40m² sur mon terrain avec dépôt d'un permis de construire accepté en MAIRIE.

Le terrain sur lequel est construit ma résidence principale s'est trouvé déclassé par ma commune il y a quelques années lors de la révision du PLU qui l'a fait passé en zone agricole.

Après plusieurs réclamations auprès du commissaire enquêteur, j'ai malheureusement du subir ce fait.

Nous habitons dans une région avec beaucoup d'agriculteurs, avec un PLU qui leur est très favorable, leur autorisant à construire tout ce dont ils ont besoin.

Pour les autres c'est plus compliqué,


Nous sommes plusieurs dans mon cas et donc le nouveau PLU a été un peu aménagé et précise que, sous conditions : un garage pour véhicule léger et des annexes peuvent être édifiées sur un terrain agricole à condition qu’elles soient implantées sur le même terrain que la construction principale.
= Ce qui est le cas. Notre annexe est mitoyenne des deux murs entre notre habitation et notre garage.

= Notre permis de construire a été acceptée il y a 4 ans sous conditions que : notre garage et annexe soit taxé comme de la surface habitable car les élus considéraient que nous accédions à un confort en construisant ces espaces. En effet : L'annexe possède une porte, et deux fenêtres, le garage une baie vitrée pour les fleurs et l'atelier de bricolage, nous avons aussi un point d'eau puisque nous y avons installé un espace avec les machines à laver, un cellier.
= Nous n'avons pas discuté leur jugement d'accès au confort puisque, effectivement, le but était d'avoir plus de place chez nous en désencombrant certaines pièces.
= Voilà 4 ans que nous payons la taxe foncière dans ce sens avec toutefois l'amertume d'être taxé en surface habitable pour les 30 m² qui servent uniquement à garer notre vehicule...

Aujourd'hui, nous faisons une demande préalable pour transformer notre annexe de 20m² en studio pour notre fils.
Le PLU précise qu'un agrandissement de 20% de la surface de plancher actuelle en une fois non renouvelable est tolérée. Notre habitation faisant 100m², logiquement je pensais que nous aurions l'autorisation pour aménager ces 20m², d'autant que je paye la taxe foncière en tant que surface habitable pour la totalité des 60m² mon garage depuis 4 ans...

Celle ci est refusée. = réponse : Le PLU interdit la construction de nouveau bâtiment non lié à l'activité agricole.

= La il ne s'agit pas d'une construction nouvelle mais bien d'un agrandissement de 20 % de la surface de plancher ...

Pouvez vous me conseiller pour avoir un recours ?

Il y a 4 ans, lorsque j'ai demandé pourquoi mon garage était taxé ainsi : un élus m'a répondu sur un ton agressif : on n'est pas idiots ! si vous avez mis une porte et des fenêtres, on sait pertinemment que vous allez fait un appartement ! c'est la grande mode des chambres d'hôtes par ici ! tout le monde fait ça !!
Tandis que le service urbanisme s'est empressé de modérer ses propos et m'a développé la notion de confort expliqué ci dessus.

J'ai vraiment l'impression que ma demande est bloqué à cause de cet élus .

Un amis me dit que si je paye ma taxe foncière comme une surface habitable depuis 4 ans et que l'agrandissement fait moins de 20m² on ne peut pas le refuser ?
Il y a t il une loi qui précise cela ?

Je vous remercie.