Commandement de paiement par huissier abusif?

Yves Bailly - 6 août 2016 à 13:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 août 2016 à 13:57
Bonjour,
Je suis belge et doit 87,50 euros pour taxe d'immondice
Je ne conteste pas.
J'ai proposé un paiement échelonné de 50 euros par mois pour le remboursement d'une somme globale de 282,53 euros (courrier de huissier)
qui a été accepté.
Le dernier courrier, après 5 versements de 50 euros est celui-ci :
Taxe immondices 87,50
droit de dossier 17,15 ajoutés
commandement 143,51
droit de recette 14,17
frais de rappel 21,88
enquête de police 9,47
sommation 6
Droit d'acompte mensuel : 6X4,90 29,4 soit presque 10% par mois ajoutés

Montant total : 329,08 euros
Je reste perplexe quant au coût du commandement et surtout sur "les droits d'acomptes mensuels" de presque 5 euros sur 50 versés ainsi que le "droit de dossier" , qui n'ont jamais été stipulés lors de l'accord écrit par le huissier de justice que j'ai en ma possession.
J'ai commis une faute et suis d'accord de réparer, mais je me sens " pigeonné "
Qu'en pensez-vous?
Merci par avance.
Y. Bailly.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
6 août 2016 à 13:57
En france
ce genre de frais sont tarifé par décret
l'huissier ne peut donc pas prendre le montant qu'il souhaite
et en cas de contestation de ce montant, il existe un recours devant le juge de l'exécution
j'imagine qu'en belgique il existe un droit similaire
mais je connais pas le droit belge
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