Accès servitude de passage

JG83260 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 5 août 2016 à 13:48
 dd - 5 août 2016 à 17:58
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien immobilier desservi par une servitude (une partie de la servitude est donc rattachée à mon bien). Tous les propriétaires situés le long de cette servitude de passage commune peuvent, comme cela a été prévu, emprunter la servitude pour se rendre chez eux.
Un des propriétaires vient de réaliser une division parcellaire de son terrain afin de pouvoir vendre la nouvelle parcelle ainsi détachée. Son lot est ainsi coupé en deux nouveaux lots (un lot où se situe sa maison et un lot représentant le terrain qu'il souhaite vendre).
Ce nouveau lot récemment créé a la particularité d'être, pour partie, situé en bordure de voie publique. Il n'est donc pas enclavé. L'actuel accès à ce nouveau lot est située plus bas et il faut donc emprunter la servitude de passage pour y accéder. Comme je le disais, il est possible, en faisant quelques travaux, de créer l'entrée principale de ce nouveau lot au niveau de la voie publique.

Questions :
- Ce nouveau lot bénéficie t-il automatiquement de l'accès à la servitude de passage comme c'était le cas avant la division parcellaire du lot ?
- le terrain du nouveau lot n'étant pas enclavé, les propriétaires situés en amont de la servitude peuvent-ils refuser de donner l'accès au futur propriétaire de nouveau lot l'obligeant ainsi à faire les travaux nécessaires pour accéder à son terrain depuis la voie publique ?

Merci.

1 réponse

"Ce nouveau lot bénéficie t-il automatiquement de l'accès à la servitude de passage comme c'était le cas avant la division parcellaire du lot ? "

=> Oui.

"Les propriétaires situés en amont de la servitude peuvent-ils refuser de donner l'accès au futur propriétaire de nouveau lot "

=> Non, mais vous n'avez pas a refuser, car on ne vous consulteras pas.

Si c'est une servitude conventionnelle, il faut l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler.
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