Accès servitude de passage
JG83260
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jeudi 16 juin 2016
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5 août 2016
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5 août 2016 à 13:48
dd - 5 août 2016 à 17:58
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A voir également:
- Accès servitude de passage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
1 réponse
"Ce nouveau lot bénéficie t-il automatiquement de l'accès à la servitude de passage comme c'était le cas avant la division parcellaire du lot ? "
=> Oui.
"Les propriétaires situés en amont de la servitude peuvent-ils refuser de donner l'accès au futur propriétaire de nouveau lot "
=> Non, mais vous n'avez pas a refuser, car on ne vous consulteras pas.
Si c'est une servitude conventionnelle, il faut l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler.
=> Oui.
"Les propriétaires situés en amont de la servitude peuvent-ils refuser de donner l'accès au futur propriétaire de nouveau lot "
=> Non, mais vous n'avez pas a refuser, car on ne vous consulteras pas.
Si c'est une servitude conventionnelle, il faut l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler.