Qui doit payer les dépenses communes et les frais de gestion de?
Résolu
Cyrilus30
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 4 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2016
-
4 août 2016 à 11:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 août 2016 à 10:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 août 2016 à 10:33
A voir également:
- Qui doit payer les dépenses communes et les frais de gestion de?
- Décret listant les communes en zone tendue - Guide
- Frais d'études et de formation : les frais déductibles - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais de repas impots 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
9 août 2016 à 10:33
9 août 2016 à 10:33
Bonjour
Le droit autorise la récupération de toutes dépenses du moment que c'est prévu au bail. (Depuis 2014 seule les dépenses de l 'art 606 du code civil ne peuvent plus être récupéré dans les nouveaux baux)
Votre bailleur est dans son droit et pourrait d'ailleurs faire un rappel sur 3 ans...
Le droit autorise la récupération de toutes dépenses du moment que c'est prévu au bail. (Depuis 2014 seule les dépenses de l 'art 606 du code civil ne peuvent plus être récupéré dans les nouveaux baux)
Votre bailleur est dans son droit et pourrait d'ailleurs faire un rappel sur 3 ans...