Qui doit payer les dépenses communes et les frais de gestion de?
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Cyrilus30
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 août 2016 à 10:33
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 août 2016 à 10:33
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Poisson92100
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9 août 2016 à 10:33
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Bonjour
Le droit autorise la récupération de toutes dépenses du moment que c'est prévu au bail. (Depuis 2014 seule les dépenses de l 'art 606 du code civil ne peuvent plus être récupéré dans les nouveaux baux)
Votre bailleur est dans son droit et pourrait d'ailleurs faire un rappel sur 3 ans...
Le droit autorise la récupération de toutes dépenses du moment que c'est prévu au bail. (Depuis 2014 seule les dépenses de l 'art 606 du code civil ne peuvent plus être récupéré dans les nouveaux baux)
Votre bailleur est dans son droit et pourrait d'ailleurs faire un rappel sur 3 ans...