Fonds de commerce après liquidation judiciaire de mon locataire.
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mifami
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un local commercial, mon locataire a installé et donc créé un salon de coiffure.
Ce dernier a été mis en liquidation, le bail a été résilié suite à un courrier que j'ai reçu du liquidateur mais le matériel n'a pas été vendu et le fonds de commerce que mon locataire a créé n'a pas trouvé acquéreur. Quels sont mes droits quant à soit la vente du fonds de commerce pour lequel je n'ai aucun document, soit la location-gérance ?
Merci de me répondre.
Propriétaire d'un local commercial, mon locataire a installé et donc créé un salon de coiffure.
Ce dernier a été mis en liquidation, le bail a été résilié suite à un courrier que j'ai reçu du liquidateur mais le matériel n'a pas été vendu et le fonds de commerce que mon locataire a créé n'a pas trouvé acquéreur. Quels sont mes droits quant à soit la vente du fonds de commerce pour lequel je n'ai aucun document, soit la location-gérance ?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Fonds de commerce après liquidation judiciaire de mon locataire.
- Fonds de commerce - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
1 réponse
Bonjour
En vous rendant le local le liquidateur vous laisse libre d'en faire ce que vous souhaitez (il a parement renoncer à vendre le fond de commerce de l'ancien locataire
Vous êtes libre de relouer à qui vous souhaitez, éventuellement avec un droit d'entré, éventuellement à un nouveau coiffeur...
Rapprochez vous du liquidateur pour savoir s'il enlève le matériel (qui ne doit pas valoir grand chose) ou s'il vous laisse ne faire ce que vous souhaitez
En vous rendant le local le liquidateur vous laisse libre d'en faire ce que vous souhaitez (il a parement renoncer à vendre le fond de commerce de l'ancien locataire
Vous êtes libre de relouer à qui vous souhaitez, éventuellement avec un droit d'entré, éventuellement à un nouveau coiffeur...
Rapprochez vous du liquidateur pour savoir s'il enlève le matériel (qui ne doit pas valoir grand chose) ou s'il vous laisse ne faire ce que vous souhaitez
La législation juridique et financière évolue en permanence...