Renouvellement du bail commercial
Memea
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3 août 2016 à 10:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2016 à 10:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2016 à 10:31
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Poisson92100
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9 août 2016 à 10:31
9 août 2016 à 10:31
Bonjour
vous êtes en tacite reconduction depuis plus de 12 ans donc le bail est déplafonnable.
Maintenant quel est le problème aujourd'hui ? Le loyer n'est pas réévalué plus que les clauses triennales légales ? Votre loyer est sous le marché ? au dessus du prix du marché ?
vous êtes en tacite reconduction depuis plus de 12 ans donc le bail est déplafonnable.
Maintenant quel est le problème aujourd'hui ? Le loyer n'est pas réévalué plus que les clauses triennales légales ? Votre loyer est sous le marché ? au dessus du prix du marché ?