Renouvellement du bail commercial

Memea - 3 août 2016 à 10:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2016 à 10:31
Bonjour,

J'ai un bail commercial pour 9 ans, du 1995 à 2004, reconduit tacitement 3, 6, 9 (2022)

Lors de la RÉVISION TRIENNALE en 2013, l'agence mandatée par le propriétaire, affirme qu'un bail nous a été donné en 2007 pour 9 ans. Ce Bail n'existe pas. D'après agence et l'avocat du propriétaire, ce BAIL n'a jamais existé.

En Juin 2016, la nouvelle RÉVISION TRIENNALE fait mention au même Bail du 2007 pour 9 ans.

Nous n’avons pas signé l'AVENANT et les courriers reste sans réponse. L'Agence continue à prélever le loyer d'avant et nous ne savons pas quelle est la durée du notre Bail.

A qui pouvons nous nous adresser ?

Merci d'avance.

Memea
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 août 2016 à 10:31
Bonjour
vous êtes en tacite reconduction depuis plus de 12 ans donc le bail est déplafonnable.
Maintenant quel est le problème aujourd'hui ? Le loyer n'est pas réévalué plus que les clauses triennales légales ? Votre loyer est sous le marché ? au dessus du prix du marché ?
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