L'acheteur se désite mais verbalement
gurebakea
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Nous avons vendu le 19 mars 2015 la maison dont nous avons hérité à un promoteur.
Nous devions signé 10 mois plus tard mais le promoteur a eu un refus de permis de construire. il l'a représenté et il l'a obtenu le 17 février 2016.
Il y a eu un recours mais le promoteur ne s'est pas manifesté.
Le 28 Juin , il a appelé l'agence immobilière (et pas nous) pour dire qu'il n'achetait plus. .
Nous voulons reprendre notre liberté mais ce personnage ne se décide pas à nous faire un courrier de désistement. que faire ?
Nous devions signé 10 mois plus tard mais le promoteur a eu un refus de permis de construire. il l'a représenté et il l'a obtenu le 17 février 2016.
Il y a eu un recours mais le promoteur ne s'est pas manifesté.
Le 28 Juin , il a appelé l'agence immobilière (et pas nous) pour dire qu'il n'achetait plus. .
Nous voulons reprendre notre liberté mais ce personnage ne se décide pas à nous faire un courrier de désistement. que faire ?
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4 réponses
Bonsoir
Il faut vous rapprocher de votre notaire (j'espère que c'est le votre et pas celui du promoteur).
En fonction des éléments du dossier (en fait toutes les clauses du compromis date de signature, date butoir, clause suspensives .....etc), il pourra vous dire ou vous en êtes et ce a quoi vous pouvez prétendre.
En effet, il faut par exemple que l'accord du PC soit joint au dossier, que la recours n'ait pas été enregistré .....
Car sinon, l'annulation pourrait se faire sans indemnités pour vous par exemple....etc
Il faut vous rapprocher de votre notaire (j'espère que c'est le votre et pas celui du promoteur).
En fonction des éléments du dossier (en fait toutes les clauses du compromis date de signature, date butoir, clause suspensives .....etc), il pourra vous dire ou vous en êtes et ce a quoi vous pouvez prétendre.
En effet, il faut par exemple que l'accord du PC soit joint au dossier, que la recours n'ait pas été enregistré .....
Car sinon, l'annulation pourrait se faire sans indemnités pour vous par exemple....etc
La seule clause suspensive était les recours. A la suite du premier recours il ne s'est pas désisté.
Il a téléphoné à l'agence immobilière le28 juin et le second recours pouvait être déposé jusqu'au 8 juillet;
La signature de l'acte aurait du avoir lieu le 27 Janivier 2016. nous n'avons signé aucun avenant à la première promesse de vente.
Il a téléphoné à l'agence immobilière le28 juin et le second recours pouvait être déposé jusqu'au 8 juillet;
La signature de l'acte aurait du avoir lieu le 27 Janivier 2016. nous n'avons signé aucun avenant à la première promesse de vente.
Bonjour
Seul votre notaire peut vous dire ce qu'il en est.
Sous qu'elle forme à été formalisé le recours ?
Le 2nd.recours a-t-il été deposé.
L'acheteur a-t-il réagi à ces différentes étapes de manière officielle ?
Que s'est t'il passé depuis le 27 janvier sur un plan formel ?.....etc
Les conversations téléphoniques n'ont aucune valeur juridique. Seuls les écrits sont importants.
Seule une étude complète du dossier et des différents documents peut permettre de vous conseiller efficacement.
Demandez à votre notaire (le votre, pas celui de l'acheteur), ou sinon, consultez un avocat spécialisé dans l'immobilier.
Cordialement
Seul votre notaire peut vous dire ce qu'il en est.
Sous qu'elle forme à été formalisé le recours ?
Le 2nd.recours a-t-il été deposé.
L'acheteur a-t-il réagi à ces différentes étapes de manière officielle ?
Que s'est t'il passé depuis le 27 janvier sur un plan formel ?.....etc
Les conversations téléphoniques n'ont aucune valeur juridique. Seuls les écrits sont importants.
Seule une étude complète du dossier et des différents documents peut permettre de vous conseiller efficacement.
Demandez à votre notaire (le votre, pas celui de l'acheteur), ou sinon, consultez un avocat spécialisé dans l'immobilier.
Cordialement
Hélas, le notaire est plutôt incompétent c'était celui de nos parents donc pas le choix pour la succession.
Le premier recours a été considéré comme "non fondé" par la Mairie (j'ai le papier). Hélas la personne persiste et fait un recours au tribunal administratif. c'était la seule clause qui permettait le desistement de l'acheteur.
Mais le seul et unique prolblème c'est qu'il ne nous écrit pas pour confirmer l'annulation, malgré les relances du notaire.
Le premier recours a été considéré comme "non fondé" par la Mairie (j'ai le papier). Hélas la personne persiste et fait un recours au tribunal administratif. c'était la seule clause qui permettait le desistement de l'acheteur.
Mais le seul et unique prolblème c'est qu'il ne nous écrit pas pour confirmer l'annulation, malgré les relances du notaire.
J'ai vu un avocat et normalement 'l'acheteur" nous doit 5 % (prévu dans le compromis) + des dommages et intérets pour le retard de signature .
Maison vendue 570000 euros
Maison vendue 570000 euros
comment l'avocat peut vous promettre cette somme si le compromis est caduc ??? et les dommages et intérêts ?? quels seraient les motifs ??? car une foi la date butoir dépassée, si le vendeur ne réagit pas et laisse courir le compromis continue sauf clause contraire ...tant que l'un des deux ne prend pas l'initiative d'une action
recours d'un voisin : si cela permet le désengagement de l'acheteur mais que vous ne l'avez pas sommé de vous répondre il a parfaitement le droit de faire trainer ce qui lui permettrait d'attendre et éventuellement de revenir vers vous avec une baisse de prix
recours d'un voisin : si cela permet le désengagement de l'acheteur mais que vous ne l'avez pas sommé de vous répondre il a parfaitement le droit de faire trainer ce qui lui permettrait d'attendre et éventuellement de revenir vers vous avec une baisse de prix
Le promoteur avait redéposé un permis de construire (après un prMIERr refus). il lui a été accordé le 17 février (la date de signature était donc dépassée . il a fait afficher son panneau sur NOTRE maison avec le N° de permis de construire
tu attends, que les délais officiels, soient dépassés, l'ex acheteur te devra une indemnité, et tu retrouveras ta liberté, d'office
oh o, ça va, je ne prétends détenir la vérité!, :)
mais il se peut, que l'acheteur de gurebakea, soit hors délai, pour se dédire, et qu'il doive alors une indemnité, pour se dédire
d'ailleurs gurebakea, ne semble t'il pas dire "en substance", que les conditions suspensives, d'achat, ne sont pas réalisés
donc il se "pourrait", que gurebakea, ait repris de fait sa liberté
gurebakea, t'en penses quoi?
mais il se peut, que l'acheteur de gurebakea, soit hors délai, pour se dédire, et qu'il doive alors une indemnité, pour se dédire
d'ailleurs gurebakea, ne semble t'il pas dire "en substance", que les conditions suspensives, d'achat, ne sont pas réalisés
donc il se "pourrait", que gurebakea, ait repris de fait sa liberté
gurebakea, t'en penses quoi?
Bonjour ptiboy
Vous avez effectivement répondu trop vite désolé d'insister.
Votre réponse pourrait convenir dans le cadre d une vente classique et encore il n'y a rien d'automatique , les dommages et intérêts ( les 10% ) passent souvent par la case "justice" même si c'est noté autrement dans le compromis
Vous en rédigez souvent des compromis ?
Avec un promoteur ce n'est plus du tout la même chose. En dehors des clauses de PC et de recours des tiers il y en a souvent sur les pré-ventes. Et ils ont de bons avocats , même après le dépassement de la date butoir ils peuvent vous pourrir la vie
Très très rares sont les particuliers qui ont obtenus des dommages et intérêts......
Vous avez effectivement répondu trop vite désolé d'insister.
Votre réponse pourrait convenir dans le cadre d une vente classique et encore il n'y a rien d'automatique , les dommages et intérêts ( les 10% ) passent souvent par la case "justice" même si c'est noté autrement dans le compromis
Vous en rédigez souvent des compromis ?
Avec un promoteur ce n'est plus du tout la même chose. En dehors des clauses de PC et de recours des tiers il y en a souvent sur les pré-ventes. Et ils ont de bons avocats , même après le dépassement de la date butoir ils peuvent vous pourrir la vie
Très très rares sont les particuliers qui ont obtenus des dommages et intérêts......
La vente est caduque (vérifié sur la promesse de vente). le promoteur est en rot mais c'est un voyou entouré de bons avocats./
par contre, sa réputation va en prendre un coup tant au niveau des agences qui ne voudront plus travailler avec lui qu'avec la Mairie qui lui avait accordé le permis de construire.
Nous, on remet en vente.
merci à tous ceux qui ont pris le temps de répondre
par contre, sa réputation va en prendre un coup tant au niveau des agences qui ne voudront plus travailler avec lui qu'avec la Mairie qui lui avait accordé le permis de construire.
Nous, on remet en vente.
merci à tous ceux qui ont pris le temps de répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...