L'acheteur se désite mais verbalement

Hélas, le notaire est plutôt incompétent c'était celui de nos parents donc pas le choix pour la succession.
Le premier recours a été considéré comme "non fondé" par la Mairie (j'ai le papier). Hélas la personne persiste et fait un recours au tribunal administratif. c'était la seule clause qui permettait le desistement de l'acheteur.
Mais le seul et unique prolblème c'est qu'il ne nous écrit pas pour confirmer l'annulation, malgré les relances du notaire.

seul recours si notaire inefficace : voir un avocat pour une première consultation, car si la date butoir ( la date à laquelle vous deviez signer l'acte ) est dépassée et qu'il n'y a pas eu d'avenant "normalement " vous pouvez automatiquement reprendre votre liberté

Nous devions signer le 27 janvier 2016 et il n'y a pas eu d'avenant

D'accord mais qu est-ce qui est marqué en cas de dépassement de la date butoir ? Ou de recours ? La réponse se trouve dans le compromis

Le promoteur avait redéposé un permis de construire (après un prMIERr refus). il lui a été accordé le 17 février (la date de signature était donc dépassée . il a fait afficher son panneau sur NOTRE maison avec le N° de permis de construire

et il se re mange un recours de tiers c'est bien cela ?? et le fait que le 17 février soit après la date butoir ne gêne en rien puisqu'à l'époque vous n'avez pas réagit

réagir ? en faisant quoi ? on pensait qu'il allait faire son projet. d'ailleurs un seconde date de signature avait éé fixée au 4 Mai et il n'a rien dit. il ne s'est pas désisté donc....

réagir ? en faisant quoi ?

via le notaire lui demander en recommandé avec AR ce qu'il comptait faire.....ne rien dire c'est approuver

enfin vous verrez avec l'avocat sous quel angle il compte attaquer

oh o, ça va, je ne prétends détenir la vérité!, :)
mais il se peut, que l'acheteur de gurebakea, soit hors délai, pour se dédire, et qu'il doive alors une indemnité, pour se dédire

d'ailleurs gurebakea, ne semble t'il pas dire "en substance", que les conditions suspensives, d'achat, ne sont pas réalisés
donc il se "pourrait", que gurebakea, ait repris de fait sa liberté

gurebakea, t'en penses quoi?

Bonjour ptiboy

Vous avez effectivement répondu trop vite désolé d'insister.

Votre réponse pourrait convenir dans le cadre d une vente classique et encore il n'y a rien d'automatique , les dommages et intérêts ( les 10% ) passent souvent par la case "justice" même si c'est noté autrement dans le compromis
Vous en rédigez souvent des compromis ?

Avec un promoteur ce n'est plus du tout la même chose. En dehors des clauses de PC et de recours des tiers il y en a souvent sur les pré-ventes. Et ils ont de bons avocats , même après le dépassement de la date butoir ils peuvent vous pourrir la vie
Très très rares sont les particuliers qui ont obtenus des dommages et intérêts......

La vente est caduque (vérifié sur la promesse de vente). le promoteur est en rot mais c'est un voyou entouré de bons avocats./
par contre, sa réputation va en prendre un coup tant au niveau des agences qui ne voudront plus travailler avec lui qu'avec la Mairie qui lui avait accordé le permis de construire.
Nous, on remet en vente.
merci à tous ceux qui ont pris le temps de répondre