A voir également:
- Negociation d'un bien estimé par les domaines
- Bien indivis - Guide
- Devis sous-estimé - Forum Consommation
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier - Forum Donation-Succession
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
3 août 2016 à 18:37
3 août 2016 à 18:37
pensez vous que les domaines peuvent accepter?
Les domaines n'ont pas à accepter ou à refuser. La parcelle que vous envisagez d'acheter n'appartient pas aux Domaines mais à la Mairie.
C'est donc avec la Mairie que vous devez négocier, et c'est elle qui acceptera ou refusera votre offre.
La dite Mairie a sollicité les Domaines pour avoir un avis de valeur. Cet avis a été fourni et ne s'impose pas aux parties.
Les domaines n'ont pas à accepter ou à refuser. La parcelle que vous envisagez d'acheter n'appartient pas aux Domaines mais à la Mairie.
C'est donc avec la Mairie que vous devez négocier, et c'est elle qui acceptera ou refusera votre offre.
La dite Mairie a sollicité les Domaines pour avoir un avis de valeur. Cet avis a été fourni et ne s'impose pas aux parties.
4 août 2016 à 23:53