Héritage France/Suisse [Résolu]

JulienCH - 2 août 2016 à 17:52 - Dernière réponse :  zo
- 15 mars 2018 à 17:14
Bonjour,

Suisse vivant en France j'aimerais savoir comment seront taxé les biens (immobilier et une société) de ma mère citoyenne Suisse vivant en Suisse.

Merci beaucoup pour vos réponses! :-)
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2 réponses

condorcet 25820 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 3 août 2016 à 18:35
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Merci
comment seront taxé les biens
La convention fiscale existant entre la France et la Suisse depuis 1953 n'ayant pas été reconduite, depuis le 1° janvier 2015, les modalités de taxation ne sont plus les mêmes.
(Copier-coller)
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.
L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la Suisse puissent trouver un terrain d’entente sur la renégociation de la convention de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière successorale ? Ce n’était pas sans compter la détermination de la France à restaurer, sur son territoire, l’imposition aux droits de succession principalement pour les héritiers résidents français.


La suite de cette étude ......suivre le lien ci-après :
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/
A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

https://geneve.consulfrance.org/Reforme-des-successions
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