Acte d'attribution de la quotité disponible

kanal -  
 Gasc -
quel acte doit il etre établi, afin de désigner le bénéficiaire d'une partie de la quotité disponible d'un ascendant à l'un des descendants?

1 réponse

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Cofidis - Déblocage de réserve suite à une suspension
luna47 -
luna47 -

4 réponses
Non attribution logement 2 fois
Fabien753 -
djivi38 -

15 réponses
Durée d'une commission d'attribution Hlm
YGG -
Massive -

42 réponses