Batiment non cadastré
glory
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1 août 2016 à 01:35
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 août 2016 à 08:11
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 août 2016 à 08:11
A voir également:
- Batiment non cadastré
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
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- Cadastre non conforme à titre de propriété - Forum Immobilier
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kikifather
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30 novembre 2016
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1 août 2016 à 08:11
1 août 2016 à 08:11
Bonjour
À priori le cadastre n'est pas à jour.
Rassurez vous sur ce point : cela arrive fréquemment.
Le cadastre est un document fiscal servant au paiement de l'impôt foncier.
Pour éclaircir ce point, il faut consulter le titre de propriété (que vous trouverez à la conservation des hypothèques : PC de l'époque et le certificat de conformité de la construction).
S'il apparaît que vous ne trouviez aucune trace, rassurez vous le bâtiment à 50 ans donc il y a prescription.
Vous ne pourrez pas agrandir le bâtiment mais le rénover.
Le pb que vous risquez c'est une plainte des voisins qui peuvent vous en empêcher.
Le mieux est de demander à la mairie au services de l'urbanisme leur avis.
Pour votre parfaite information, l'article 555 du code civil dit : que le propriétaire du sol, est propriétaire également du dessous et du dessous, c'est à dire les constructions et les plantations.
Donc pas de risque d'obligation de démolition
À priori le cadastre n'est pas à jour.
Rassurez vous sur ce point : cela arrive fréquemment.
Le cadastre est un document fiscal servant au paiement de l'impôt foncier.
Pour éclaircir ce point, il faut consulter le titre de propriété (que vous trouverez à la conservation des hypothèques : PC de l'époque et le certificat de conformité de la construction).
S'il apparaît que vous ne trouviez aucune trace, rassurez vous le bâtiment à 50 ans donc il y a prescription.
Vous ne pourrez pas agrandir le bâtiment mais le rénover.
Le pb que vous risquez c'est une plainte des voisins qui peuvent vous en empêcher.
Le mieux est de demander à la mairie au services de l'urbanisme leur avis.
Pour votre parfaite information, l'article 555 du code civil dit : que le propriétaire du sol, est propriétaire également du dessous et du dessous, c'est à dire les constructions et les plantations.
Donc pas de risque d'obligation de démolition
La législation juridique et financière évolue en permanence...