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Je suis française et veut me pacsé a

ilham Chent - 30 juil. 2016 à 11:06
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 30 juil. 2016 à 11:42
Bonjour,
Je suis française et veut me pacsé avec une personne qui a le titre de séjours 5ans espagnol, moi je travaille j'ai un appartement. Donc je voulais savoir qu' elle sont les démarches que je dois faire d'une pour ne pas être dans l'inégalité et de deux pour qu'il accède à la carte de séjours en France. merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 264
Modifié par Micha1. le 30/07/2016 à 11:45
Bonjour,

Voici sur les liens:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/


http://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
Bien cordialement
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