Retrait certificat de nationalité française

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Bonjour,

je suis né en France et de nationalité française je viens de recevoir un courrier du ministère public m'informant qu'il allait annuler mon certificat de nationalité car attribué à tord et qu'il va faire constater mon extranéité à la nationalité française devant un tribunal je compte bien évidemment me défendre devant le tribunal mais j'ai une question :

est ce que je vais pouvoir continuer à utiliser mes papiers français notamment ma carte d'identité française pour mes démarches quotidiennes jusqu'à ce que le tribunal rend sa décision sur l'affaire en confirmant ou en infirmant mon extranéité ? ou alors tout mes papiers français vont m’être retirés voire annuler dans l'attente de la décision finale du tribunal et du coup je suis considéré désormais comme un sans papier et dépourvu de ma nationalité française?
merci de votre réponse

3 réponses

Bonjour

Je suis né en France et de nationalité française.

Oui jusqu'à preuve du contraire, car le fait d'être né en France n'emporte pas nécessairement, l'attribution de la nationalité française.

A quelle occasion ce courrier ? le cnf a été délivré sur quelle base.

Quelle est votre autre nationalité (cette action sous entend que vous êtes né de parents étrangers nés à l'étranger ).

Il faut consulter un avocat sur les chances d'une action déclaratoire de nationalité française.
Si vous voulez contester, il faudra justifier d'avoir eu la possession d'état de français de bonne foi depuis 10 ans au moins.
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. »


Vous serez considéré comme étranger, devant suivant sa situation, demander un titre de séjour, si vous résidez en France.

Si le jugement faisait droit à leur demande, une fois signifié et sans appel, la décision devient définitive.
La préfecture vous enjoindra de restituer vos documents d'identité français, à défaut, elle les invalidera si vous n'obtempérez pas.

Ceci étant, il y a régulièrement des loupés et des contentieux.
Si votre adresse n'est pas la bonne, au moment où ils vous écrivent pour vous demander le retour des papiers, si le courrier leur revient, ils invalident.
Ce qui vaut à certains d'embarquer et de se voir refoulés, à leur retour en France ou de voir confisquer leurs papiers.
Donc, vu les ennuis à venir, il vaut mieux prévoir de contacter votre consulat et faire établir vos papiers d'identité étrangers, pour ne pas se retrouver sans aucun papier d'identité du tout.

Cdt
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8 mai 2021

merci de votre réponse BEN je suis français par filiation mais ma question concerne la validité de mes papiers français autrement dit entre le moment ou j'ai reçu le courrier du ministere public comme quoi il allait annuler mon certificat de nationalité et faire constater mon extranéité devant un tribunal et la décision finale du tribunal suis toujours français? je peux continuer à faire usage de ma carte d'identité et de mon passeport?
Oui.
Mais méfiance quand même, pour l'étranger, il y a déjà eu des cas de personnes qui se sont fait confisqué les papiers au départ ou retour.
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8 mai 2021

merci encore une fois mon cher ben mais comment pourront ils me confisquer mes papiers le passeport en l’occurrence (si on parle de départ ou de retour de l'étranger) si je suis toujours français tant que le tribunal n'a pas tranché l'affaire sur quelle base? cette confiscation est elle légale?