Arbres du voisin provoquant de la nuisance
unodis24
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a trois bouleaux géants plantés a plus de 2 m certes de la limite de sa propriété, cependant
les branches dépassent la limite de la propriété et nous sommes envahis toute l'année des feuilles et saletés qui tombent de ces arbres , nos gouttières sont pleines , ont du être changées, les portes de vérandas bloquent , les pavés inondés au quotidien surtout à partir de juillet ... que peut-on faire ils ne veulent élaguer...
Mon voisin a trois bouleaux géants plantés a plus de 2 m certes de la limite de sa propriété, cependant
les branches dépassent la limite de la propriété et nous sommes envahis toute l'année des feuilles et saletés qui tombent de ces arbres , nos gouttières sont pleines , ont du être changées, les portes de vérandas bloquent , les pavés inondés au quotidien surtout à partir de juillet ... que peut-on faire ils ne veulent élaguer...
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1 réponse
Article 673 du code civil
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative."
vous faites une mise en demeure d'élaguer en leur rappelant cet article
et si ils ne le font pas, vous faites faire un constat par huissier et
déposez un dossier devant le juge de proximité,
en demandant l’élagage sous astreinte.
Vous en profiterez pour demander des dommages-intérets
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative."
vous faites une mise en demeure d'élaguer en leur rappelant cet article
et si ils ne le font pas, vous faites faire un constat par huissier et
déposez un dossier devant le juge de proximité,
en demandant l’élagage sous astreinte.
Vous en profiterez pour demander des dommages-intérets
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