Obligation de ramonage pour une vente

leonidax Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 18:54
leonidax Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 19:12
Bonjour,
Autant que j'aie pu lire, il n'existe pas d'obligation formelle et légale qu'un certificat de ramonage soit fournit par le vendeur pour la vente d'une maison individuelle. Si ce n'est pas obligatoire, on peut donc admettre qu'une cheminée qui n'a pas servi n'oblige pas à fournir ce certificat lors de la vente. Si vous connaissez la loi à ce sujet, pouvez-vous me renseigner le caractère obligatoire de ce certificat. Merci
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2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
27 juil. 2016 à 19:09
bonjour
pas de certificat de ramonage à fournir .informez l'acheteur du fait que vous n'utilisiez pas la cheminée .
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