Obligation de ramonage pour une vente
leonidax
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leonidax Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Autant que j'aie pu lire, il n'existe pas d'obligation formelle et légale qu'un certificat de ramonage soit fournit par le vendeur pour la vente d'une maison individuelle. Si ce n'est pas obligatoire, on peut donc admettre qu'une cheminée qui n'a pas servi n'oblige pas à fournir ce certificat lors de la vente. Si vous connaissez la loi à ce sujet, pouvez-vous me renseigner le caractère obligatoire de ce certificat. Merci
Autant que j'aie pu lire, il n'existe pas d'obligation formelle et légale qu'un certificat de ramonage soit fournit par le vendeur pour la vente d'une maison individuelle. Si ce n'est pas obligatoire, on peut donc admettre qu'une cheminée qui n'a pas servi n'oblige pas à fournir ce certificat lors de la vente. Si vous connaissez la loi à ce sujet, pouvez-vous me renseigner le caractère obligatoire de ce certificat. Merci
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