A voir également:
- Modifier un acte de propriété
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Bonjour
Votre projet ne tient pas debout. Vous pouvez parfaitement divorcé, sans pour autant être tenu de vendre cette maison, celle-ci quittant alors la communauté conjugale pour passer dans ce que l'on appelle une indivision post-communautaire. S'il n'y a pas de conflit entre vous, vous pouvez adopter cette solution,du moins provisoirement.
Pour que la maison soit à votre seul nom, il faut procéder à une mutation: ou bien votre mari vous fait donation de sa part, ou bien il vous la vend.
tout cela à voir avec votre notaire et vos avocats en fonction du dossier de divorce.
Votre projet ne tient pas debout. Vous pouvez parfaitement divorcé, sans pour autant être tenu de vendre cette maison, celle-ci quittant alors la communauté conjugale pour passer dans ce que l'on appelle une indivision post-communautaire. S'il n'y a pas de conflit entre vous, vous pouvez adopter cette solution,du moins provisoirement.
Pour que la maison soit à votre seul nom, il faut procéder à une mutation: ou bien votre mari vous fait donation de sa part, ou bien il vous la vend.
tout cela à voir avec votre notaire et vos avocats en fonction du dossier de divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2016 à 18:31
Mon mari ne souhaite pas me vendre sa part car j'ai été la seule à payer les échéances ainsi que les impôts associés !