Accès parties privatives

Résolu
kayak56 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 10:37
kayak56 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016 - 28 juil. 2016 à 07:55
Un dégât des eaux venant d'un toit terrasse ( partie commune) a été constatée par le gestionnaire du syndic de copro qui en a informé tous les membres du syndic. Pour info, les travaux ne peuvent pas attendre d'être votés lors de la prochaine assemblée générale.
Un membre du conseil syndical conditionne son accord à faire effectuer les travaux de réparation par la copro à la visite de mon appartement par lui même ( pour constater par lui même la réalité des dommages et effectuer des mesures d'hydrométrie des murs et plafonds).
Or je ne souhaite pas le voir entrer dans mon appartement. Je souhaite m'assurer que mon refus respecte le droit et que son insistance à visiter mon appartement est contraire au droit.
Merci

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 27/07/2016 à 13:10
Ben non désolée mais la visite de votre appartement me paraît, au contraire, de bon sens et absolument nécessaire question sécurité et évaluation des travaux ... Je ne comprends pas ce refus alors que votre logement peut en pâtir !!

Val
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kayak56 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016
27 juil. 2016 à 14:22
voir ci dessous en commentaire séparé. Merci . cdt
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rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
27 juil. 2016 à 13:33
Bonjour,

OUI, le syndic et l'entreprise peuvent rentrer chez vous, mais un membre du CS n'a aucun droit à pénétrer si vous ne le voulez pas : le CS assiste et contrôle le syndic.....
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kayak56 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016
27 juil. 2016 à 14:21
Pour clarifier si besoin ma question, mon appartement a déjà été visité par le syndic et l'un des membre du CS ( nous sommes 3 dont moi ds le CS) et j'ai ensuite fait ma déclaration de sinistre à mon assureur. Mon refus porte précisémment sur la visite de l'un des membres du CS qui fait pression sur le syndic pour pouvoir pénêtrer dans mon appartement.
Je veux ici valider le fait que je suis dans mon droit de lui refuser l'accès ( même accompagné ) à mon logement.
NB : les travaux à engager par la copro se feront sur les parties communes
la réfection des murs à l'intérieur de mon appartement seront pris en charge par mon assureur
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
27 juil. 2016 à 20:30
J'ai l'impression qu'il s'agit plus d'un problème perso que d'un souci de copro ! Si cela concerne une personne en particulier, vous avez le droit de vous y opposer : vous êtes chez vous, à partir du moment où vous n'empêchez pas les travaux.
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kayak56 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2016
28 juil. 2016 à 07:55
en effet, je veux juste valider ma position sur un plan juridique
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