Accès parties privatives
Résolu
kayak56
Messages postés
4
Statut
Membre
-
kayak56 Messages postés 4 Statut Membre -
kayak56 Messages postés 4 Statut Membre -
Un dégât des eaux venant d'un toit terrasse ( partie commune) a été constatée par le gestionnaire du syndic de copro qui en a informé tous les membres du syndic. Pour info, les travaux ne peuvent pas attendre d'être votés lors de la prochaine assemblée générale.
Un membre du conseil syndical conditionne son accord à faire effectuer les travaux de réparation par la copro à la visite de mon appartement par lui même ( pour constater par lui même la réalité des dommages et effectuer des mesures d'hydrométrie des murs et plafonds).
Or je ne souhaite pas le voir entrer dans mon appartement. Je souhaite m'assurer que mon refus respecte le droit et que son insistance à visiter mon appartement est contraire au droit.
Merci
Un membre du conseil syndical conditionne son accord à faire effectuer les travaux de réparation par la copro à la visite de mon appartement par lui même ( pour constater par lui même la réalité des dommages et effectuer des mesures d'hydrométrie des murs et plafonds).
Or je ne souhaite pas le voir entrer dans mon appartement. Je souhaite m'assurer que mon refus respecte le droit et que son insistance à visiter mon appartement est contraire au droit.
Merci
A voir également:
- Accès parties privatives
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Immobilier
- Travaux voirie accès maison - Forum Justice
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Chien qui urine dans les parties communes - Forum copropriété
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
Ben non désolée mais la visite de votre appartement me paraît, au contraire, de bon sens et absolument nécessaire question sécurité et évaluation des travaux ... Je ne comprends pas ce refus alors que votre logement peut en pâtir !!
Val
Val
kayak56
Messages postés
4
Statut
Membre
voir ci dessous en commentaire séparé. Merci . cdt
Bonjour,
OUI, le syndic et l'entreprise peuvent rentrer chez vous, mais un membre du CS n'a aucun droit à pénétrer si vous ne le voulez pas : le CS assiste et contrôle le syndic.....
OUI, le syndic et l'entreprise peuvent rentrer chez vous, mais un membre du CS n'a aucun droit à pénétrer si vous ne le voulez pas : le CS assiste et contrôle le syndic.....
Pour clarifier si besoin ma question, mon appartement a déjà été visité par le syndic et l'un des membre du CS ( nous sommes 3 dont moi ds le CS) et j'ai ensuite fait ma déclaration de sinistre à mon assureur. Mon refus porte précisémment sur la visite de l'un des membres du CS qui fait pression sur le syndic pour pouvoir pénêtrer dans mon appartement.
Je veux ici valider le fait que je suis dans mon droit de lui refuser l'accès ( même accompagné ) à mon logement.
NB : les travaux à engager par la copro se feront sur les parties communes
la réfection des murs à l'intérieur de mon appartement seront pris en charge par mon assureur
Je veux ici valider le fait que je suis dans mon droit de lui refuser l'accès ( même accompagné ) à mon logement.
NB : les travaux à engager par la copro se feront sur les parties communes
la réfection des murs à l'intérieur de mon appartement seront pris en charge par mon assureur
La législation juridique et financière évolue en permanence...