Restitution garantie
Jenny07
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26 juil. 2016 à 20:14
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 26 juil. 2016 à 20:22
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djivi38
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26 juil. 2016 à 20:22
26 juil. 2016 à 20:22
Bonjour,
les retenues faites sur un DG = dépôt de garantie suite à un EDL que vous avez signé (et dont vous avez un double) DOIVENT être justifiées par un devis OU une facture de professionnels. A défaut, le propriétaire n'a pas le droit de faire des retenues.
==> faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire pour lui rappeler ses devoirs et réclamer soit des devis ou factures de professionnels soit la restitution intégrale de votre DG.
Cdt.
les retenues faites sur un DG = dépôt de garantie suite à un EDL que vous avez signé (et dont vous avez un double) DOIVENT être justifiées par un devis OU une facture de professionnels. A défaut, le propriétaire n'a pas le droit de faire des retenues.
==> faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire pour lui rappeler ses devoirs et réclamer soit des devis ou factures de professionnels soit la restitution intégrale de votre DG.
Cdt.
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