Loyer sous séquestre
France
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dna.factory Messages postés 19987 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon bailleur ne me fournit pas toutes mes cléfs comment je dois procéder pour mettre mon loyer sous séquestre ?
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1 réponse
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1- lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remettre les clés dans un délai de X jour
Attention qu'on soit bien d'accord, le proprio doit vous fournir une clé pour chaque serrure, il n'est pas tenu de vous fournir les doubles/duplicatas.
2- si aucune action dans un délai de 15 jours, assignez le devant le juge de proximité pour obtenir obligation de faire, assortie d'une mise sous séquestre du loyer jusqu’à exécution.
3- si le juge vous donne raison, et que le bailleurs ne vous donne toujours pas les clés, à ce moment là vous pourrez mettre le loyer sous séquestre.