Loyer sous séquestre
France
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27 juil. 2016 à 10:55
dna.factory Messages postés 25421 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 27 juil. 2016 à 11:16
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dna.factory
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27 juil. 2016 à 11:16
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1- lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remettre les clés dans un délai de X jour
Attention qu'on soit bien d'accord, le proprio doit vous fournir une clé pour chaque serrure, il n'est pas tenu de vous fournir les doubles/duplicatas.
2- si aucune action dans un délai de 15 jours, assignez le devant le juge de proximité pour obtenir obligation de faire, assortie d'une mise sous séquestre du loyer jusqu’à exécution.
3- si le juge vous donne raison, et que le bailleurs ne vous donne toujours pas les clés, à ce moment là vous pourrez mettre le loyer sous séquestre.
Attention qu'on soit bien d'accord, le proprio doit vous fournir une clé pour chaque serrure, il n'est pas tenu de vous fournir les doubles/duplicatas.
2- si aucune action dans un délai de 15 jours, assignez le devant le juge de proximité pour obtenir obligation de faire, assortie d'une mise sous séquestre du loyer jusqu’à exécution.
3- si le juge vous donne raison, et que le bailleurs ne vous donne toujours pas les clés, à ce moment là vous pourrez mettre le loyer sous séquestre.
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