Location saisonnière : durée et conditions Résolu

Question

Bonjour,
Avec mon conjoint, nous louons un petit appartement, collé au notre, en location saisonnière, car l'appartement n'a pas de compteurs d'électricité et d'eau indépendants. (Mais en dehors de ça, il est totalement indépendant.)
Deux étudiants souhaiteraient le louer mais pour 1 an au moins et souhaiteraient faire une demande d'APL. Peut-on le louer pour 1 an ? Il me semble avoir lu que les locations saisonnières ne peuvent pas excéder 6 mois. Et peuvent-ils déclarer que c'est leur habitation principale pour la demande d'APL, sans pouvoir fournir de justificatif EDF ? 
Merci de vos réponses ! (Ils ont l'air vraiment très sympas, on serait bien contents de leur louer l'appartement !)
Bien cordialement,

djivi38 · Answer

Bonjour,

vous pouvez leur louer pour 9 mois (spécial étudiant) ou 1 an, MAIS PAS en location saisonnière ( loc. saisonnière = maximum 90 jours consécutifs ET pas en résidence principale).
Vous leur faites un bail de location meublée, et bien sûr (mais vous y avez déjà très probablement pensé), au tarif de location "normale" (les locations saisonnières étant + chères).


==> https://www.carte-grise.org/liste_pieces_justificatif_domicile.htm
Extrait :
Quel document peut jouer le rôle d'un justificatif de domicile ?
Pour une personne physique
Cas d'un particulier dont le domicile est à son nom
C'est le cas le plus simple dans lequel chacune des pièces suivantes pourra servir de justificatif de domicile pour le dossier de carte grise :
• Le titre de propriété du domicile.
• Le dernier avis d’imposition ou encore de non-imposition (de l’année dernière).
• Une quittance de loyer.
• Une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité.
• Une attestation d’assurance de l'habitation.
• Un extrait Kbis de moins de 2 ans pour un professionnel ayant le statut d’une personne morale.

Cdt.

PS : pensez à voir pour vous les démarches à faire en tant que loueur non professionnel d'un meublé.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Attention, la location d'habitation n'a rien à voir avec la location saisonnière : elle est très encadrée par la loi du 6 juillet 89.

Vu qu'il s'agit d'une location saisonnière initialement, je suppose qu'il s'agit donc d'un meublé, auquel cas se justifie en effet le bail d'un an.

Vous n'avez pas le droit de refacturer de l'électricité, ce qui implique que :

. soit vous faites payer un forfait de charges à vos locataires (dans ce cas, la "revente" est tolérée) : faites attention à bien évaluer ce forfait qui ne pourra pas être augmenté (sauf avec l'indexation du loyer mais les hausses en ce moment sont minimes) et qui doit comprendre toutes les charges,

. soit vous allez devoir installer un compteur individuel dans le logement loué (et je ne parle pas de sous compteurs) 

Pour justifier du domicile, il reste éventuellement l'eau (mais le contrat est sans doute à votre nom), Internet, le téléphone, assurance habitation, ...

Cdlt

ChloePV · Answer

Bonjour,
Merci de vos réponses rapides !
Effectivement je viens d'avoir l'ADIL au téléphone, et ils m'ont confirmé ce que vous m'avez expliqué tou.te.s les deux : je peux faire un bail de location meublée d'1 an, et faire un forfait de charges (eau, électricité, internet, taxe d'habitation etc...). 
Je suis ravie, nous allons pouvoir les accueillir !
Merci de votre aide !

Location saisonnière : durée et conditions

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