Succession . un des proprietaire à 30 ans de plus que moi.
Yann13010
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Mon père est décédé alors que j etais âge de 2 ans. Et j ai hérité avec ma demi soeur alors âgée de 32 ans d un terrain non constructible.
Aujourd hui nous vendons le terrain.
Par ce qu elle a toujours payé les impôts fonciers je lui propose de moi même de lui payer la moitié des impôts réglés depuis que j ai atteint ma majorite. Cependant ma demi soeur souhaite que je lui règle la moitié des impôts depuis le décès de mon père... soit depuis mes 2 ans. J étais à ce moment là sous la tutelle de ma mère qui était indigente. Décédée depuis 6 ans maintenant.
Qu est elle en droit de me demander?
Avec mes remerciements
Yann
Mon père est décédé alors que j etais âge de 2 ans. Et j ai hérité avec ma demi soeur alors âgée de 32 ans d un terrain non constructible.
Aujourd hui nous vendons le terrain.
Par ce qu elle a toujours payé les impôts fonciers je lui propose de moi même de lui payer la moitié des impôts réglés depuis que j ai atteint ma majorite. Cependant ma demi soeur souhaite que je lui règle la moitié des impôts depuis le décès de mon père... soit depuis mes 2 ans. J étais à ce moment là sous la tutelle de ma mère qui était indigente. Décédée depuis 6 ans maintenant.
Qu est elle en droit de me demander?
Avec mes remerciements
Yann
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1 réponse
Qu est elle en droit de me demander?
L'arriéré sur les 5 années précédant sa demande.
(copier-coller)
Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice
Passée largement inaperçue, une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français. Elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se faire rembourser une dette, obtenir en justice l'annulation d'un contrat ou engager la responsabilité d'un professionnel devant un tribunal (loi n° 2008-561 du 17.6.08, JO du 18). En particulier, le délai de prescription de droit commun (c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais de 30 à 5 ans.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice
L'arriéré sur les 5 années précédant sa demande.
(copier-coller)
Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice
Passée largement inaperçue, une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français. Elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se faire rembourser une dette, obtenir en justice l'annulation d'un contrat ou engager la responsabilité d'un professionnel devant un tribunal (loi n° 2008-561 du 17.6.08, JO du 18). En particulier, le délai de prescription de droit commun (c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais de 30 à 5 ans.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice
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