Succession . un des proprietaire à 30 ans de plus que moi.
Yann13010
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2016 à 21:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2016 à 21:56
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condorcet
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26 juil. 2016 à 21:56
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Qu est elle en droit de me demander?
L'arriéré sur les 5 années précédant sa demande.
(copier-coller)
Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice
Passée largement inaperçue, une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français. Elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se faire rembourser une dette, obtenir en justice l'annulation d'un contrat ou engager la responsabilité d'un professionnel devant un tribunal (loi n° 2008-561 du 17.6.08, JO du 18). En particulier, le délai de prescription de droit commun (c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais de 30 à 5 ans.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice
L'arriéré sur les 5 années précédant sa demande.
(copier-coller)
Réforme des délais de prescription de certaines actions en justice
Passée largement inaperçue, une loi récemment entrée en vigueur va avoir des répercussions importantes sur la vie quotidienne des Français. Elle modifie de nombreux délais de prescription, prévus, par exemple, pour se faire rembourser une dette, obtenir en justice l'annulation d'un contrat ou engager la responsabilité d'un professionnel devant un tribunal (loi n° 2008-561 du 17.6.08, JO du 18). En particulier, le délai de prescription de droit commun (c'est-à-dire applicable chaque fois que la loi ne prévoit pas de délai spécifique plus long ou plus court) passe désormais de 30 à 5 ans.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice