Capital décès sur le compte du defunt
Marlrika
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je viens de perdre mon frère et vu sa vie beaucoup de dettes.On ne veut pas de la succession .La question, on voudrait que son capital décès serve a ses obsèques peut on le faire verser sur son compte bancaire?
Merci pour votre réponse
Voilà je viens de perdre mon frère et vu sa vie beaucoup de dettes.On ne veut pas de la succession .La question, on voudrait que son capital décès serve a ses obsèques peut on le faire verser sur son compte bancaire?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
La question, on voudrait que son capital décès serve a ses obsèques peut on le faire verser sur son compte bancaire
Réponse affirmative.
En protégeant les intérêts de la succession vous ne n'exercez pas une action délibérée susceptible d'être retenue comme une acceptation tacite de la succession, geste qui vous priverait ensuite de la faculté d'y renoncer.
L'entreprise des pompes funèbres pourra s'adresser à la banque pour obtenir le paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5000 €.
Réponse affirmative.
En protégeant les intérêts de la succession vous ne n'exercez pas une action délibérée susceptible d'être retenue comme une acceptation tacite de la succession, geste qui vous priverait ensuite de la faculté d'y renoncer.
L'entreprise des pompes funèbres pourra s'adresser à la banque pour obtenir le paiement des frais d'obsèques dans la limite de 5000 €.
La question, on voudrait que son capital décès serve a ses obsèques peut on le faire verser sur son compte bancaire?
Je me permets de corriger mon premier message sur un point particulier que j'ai omis de vous indiquer, tient au fait que le capital-décès ne fait partie de la succession.
De ce fait la somme versée n'a pas a être affectée, d'une façon ou d'une autre à l'actif successoral.
En la percevant vous-même, vous n'accomplirez pas un acte susceptible d'être assimilé à une acceptation tacite de la succession.
(copier-coller)
En matière d’assurance, « le capital ou la rente stipulés » payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré (article L.132-12 du code des assurances). La perception du capital stipulé dans le contrat d’assurance décès ne saurait être assimilé à une acceptation tacite de la succession du défunt (cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2008).
De même, le tribunal de Reims dans un arrêt rendu le 26 mai 1977, a considéré que la perception du capital-décès par un héritier ne constitue pas un acte d’acceptation de la succession.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq/heritage-la-perception-dun-capital-deces-vaut-elle-acceptation-de-la-succession-370616
Bien entendu, vous pouvez assumer le coût des frais d'obsèques.
Il s'agit d'une décision personnelle.
Je me permets de corriger mon premier message sur un point particulier que j'ai omis de vous indiquer, tient au fait que le capital-décès ne fait partie de la succession.
De ce fait la somme versée n'a pas a être affectée, d'une façon ou d'une autre à l'actif successoral.
En la percevant vous-même, vous n'accomplirez pas un acte susceptible d'être assimilé à une acceptation tacite de la succession.
(copier-coller)
En matière d’assurance, « le capital ou la rente stipulés » payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré (article L.132-12 du code des assurances). La perception du capital stipulé dans le contrat d’assurance décès ne saurait être assimilé à une acceptation tacite de la succession du défunt (cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2008).
De même, le tribunal de Reims dans un arrêt rendu le 26 mai 1977, a considéré que la perception du capital-décès par un héritier ne constitue pas un acte d’acceptation de la succession.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq/heritage-la-perception-dun-capital-deces-vaut-elle-acceptation-de-la-succession-370616
Bien entendu, vous pouvez assumer le coût des frais d'obsèques.
Il s'agit d'une décision personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...