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Vente propriete dans dossier succession

Lebajan - 26 juil. 2016 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2016 à 18:50
Bonjour,

Mon pere est decede sans laisser de testament. Il y 12 enfants en tout de differents mariages. Il y a un accord propose par le notaire (signe par seulement 7 des enfants et la veuve) pour la vente d’une propriete. Les 5 autres semblent vouloir bloquer le dossier. Que pourrons nous faire, qui eviterait avocat....etc?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 juil. 2016 à 18:50
Que pourrons nous faire, qui eviterait avocat....etc?
Rien, car le litige doit être soumis à l'examen de l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce pas jugement sur votre demande présentée par l'intermédiaire d'un avocat.
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