Contrat annulé après versement acompte [Résolu]

manuprovence 3 Messages postés mardi 26 juillet 2016Date d'inscription 27 juillet 2016 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 15:25 - Dernière réponse : manuprovence 3 Messages postés mardi 26 juillet 2016Date d'inscription 27 juillet 2016 Dernière intervention
- 27 juil. 2016 à 17:41
Bonjour,
je suis auto entrepreneur photographe cameraman.
Début mai 2016 un couple a accepté un contrat prestation photo et vidéo pour leur mariage au mois d'août et ont versé un acompte de 30%. Ils devaient effectuer le solde avant le mariage comme le stipule leur contrat et ont annulé par téléphone leur mariage.
J'ai demandé un courrier recommandé A/R pour confirmation. La future mariée s'était engagée à me régler le solde. J'ai bien reçu le courrier pour l'annulation mais pas de chèque.
J'ai refusé un autre contrat et je ne peux me permettre de perdre aujourd'hui 1200€.
Je crois savoir que le versement de l''acompte précise que le contrat ne peut plus être annulé, sauf cas de force majeure, décès d'un des mariés. J'ai proposé un report de ma prestation , mais ils ont refusé. Je souhait les mettre en demeure de me régler et désir connaître les termes exactes de mon courrier avec les articles de loi.
Je pense qu'il faut que je leur adresse une mise en demeure de me régler avant de saisir le tribunal compétent. Je suis sur qu'ils vous faire la sourde oreille.
Merci de vos conseils

Cordialement
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4 réponses

Afrikarnak 23168 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 22:14
0
Merci
Bonjour

Un Contrat (= Convention) engage les deux parties. Cf Code Civil Art. L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Pas de révocation si tu n'es pas d'accord..

Code Civil L1146:

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Envoi d'une Mise en Demeure par LRAR!!

C.C L 1147:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Si dans le Contrat l'avance (les 30%) est bien écrite comme acompte le Client a obligation de verser l'intégralité de la prestation.
Si pas 'acompte' il s'agit alors d'arrhes qui sont perdues au profit du prestataire.
A toi de jouer.. Une petite menace de saisie de la Justice de Proximité fait généralement évoluer les choses dans la bonne direction (la tienne..).

A+
manuprovence 3 Messages postés mardi 26 juillet 2016Date d'inscription 27 juillet 2016 Dernière intervention - 26 juil. 2016 à 23:54
merci pour votre aide.
Je vais faire un courrier recommandé A/R avec en titre SOMMATION DE PAYER, je pense que je le peux?
Si je reste sans réponse, je devrais saisir la justice de proximité, dans mon cas est-ce le tribunal de commerce?
merci pour votre aide
manuprovence
Afrikarnak 23168 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 08:54
Re:

Je mettrais plutôt 'Mise en Demeure de Payer'.. Une Sommation' (= 'Mise en Demeure'..) est du ressort de l'Huissier..

J.P: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place. Litige portant sur moins de 4 k€..

Avant Procédure il y a possibilité de 'conciliation'...

A+
manuprovence 3 Messages postés mardi 26 juillet 2016Date d'inscription 27 juillet 2016 Dernière intervention > Afrikarnak 23168 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 26 mai 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 17:41
Bonjour,
Je vous remercie pour votre aide et qui m'a beaucoup éclairée.

Je vais tenter comme vous le préconisez une possibilité de conciliation.
Bien à vous
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