Propriétaire précaire

Kalou - 25 juil. 2016 à 20:09
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 juil. 2016 à 09:24
Bonjour,

Je suis sur le point de signer mon projet de vente (appartement T2) et telle a été ma surprise en lisant le paragraphe ci-dessous :

"L'ACQUEREUR, sus nommé, reconnait avoir été averti de ce que l'acte
de prescription acquisitive relaté ne leur procure pas une sécurité absolue
quant au droit de propriété.
En effet, l'acte de prescription trentenaire reproduit les déclarations des
témoins, et non des faits ou actes que le notaire aurait contrôlés ou vérifiés à
l'exception des formalités ci-dessus relatées. Bien que les témoins aient été choisis
pour leur connaissance des faits à établir et leur bonne foi, il ne peut être exclu
qu'une contestation survienne, compte tenu notamment de l'ancienneté de la
possession revendiquée.
L'ACQUEREUR reconnait avoir parfaitement été averti, de l'aléa qui résulte
pour lui de cette situation.
Le terrain d'assiette de la copropriété n'est pas totalement à l'abri d'une
action en revendication du terrain objet de la vente par un tiers qui justifierait d'un
titre préférable, ce qui pourrait avoir pour résultat la dépossession totale et sans
contrepartie de l'acquéreur.
Dans cette hypothèse, L'ACQUEREUR, ne bénéficieraient d'aucune garantie
réelle contre le VENDEUR, en ce qui concerne la restitution du prix de vente."

Ce point n'a pas été abordé lors de la signature du compromis de vente avec le notaire et le propriétaire (professionnel et constructeur de la résidence). J'ai relu le compromis de vente et à aucun moment, ne figure cette information.

Voici mes deux questions :
1. Est-ce que c'est légal d'écrire de telles choses ? Cela signifie que je vais être propriétaire d'un appartement et j'accepte d'être dépossédée totalement sans aucun recours si un tiers revendique le terrain. En d'autres mots, je serai SDF et devrai continuer à rembourser mon prêt étalé sur 20 ans !

2. Si je refuse de signer ce projet de vente, le propriétaire me demandera des frais d'annulation (les 10 %), serait-il possible d'éviter cela ?

Je n'ai pas pris de notaire ; c'est le notaire du vendeur. Une erreur de ma part ...

Merci pour vos précieux conseils.

3 réponses

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
Modifié par dna.factory le 28/07/2016 à 09:26
A noter qu'il est toujours possible de modifier un contrat avant la signature.
Vous avez parfaitement le droit d'exiger que cette clause soit retirée (d'autant plus que vu sa formulation, elle n'est pas vraie, vous n'avez pas été 'parfaitement averti' des aléas liés à cette situation, avant le présent contrat.)

Pour ma part, je rayerais complètement ce paragraphe, indiquerait sur les documents x lignes rayées, et retransmettrait le contrat au vendeur...

C'est trop facile de se libérer de sa responsabilité comme ça...

Stop failing the turing test ! 
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 juil. 2016 à 15:31
bonjour
Rien ne vous empêche de prendre un notaire maintenant
Vous en etes ou ? à la promesse ou a l'acte définitif ?

Cette clause n'a rien d'usuelle donc il y a une problématique particulière.
L'acquéreur justifie sa propriété par des "témoignages" et (la c'est normal) le notaire cherche a ne pas engager sa responsabilité

La clause étant non habituelle c'est une situation de droit et de fait du bien suffisamment différent de ce que vous avez demandé à acheter pour autoriser votre retrait sans frais
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Bonjour,
Merci pour votre réponse qui me rassure. Je n’ai pas encore signé l’acte de vente, ni donné mon accord à sa proposition du projet de vente.

Après rendez-vous avec le notaire (du vendeur), ce dernier m’a expliqué que si un tiers venait à réclamer le terrain sur lequel a été construit l’immeuble, je pouvais me retourner contre lui (notaire) et il a souligné que rien n’est écrit que je ne pouvais le faire. A ce moment, l’assurance du bureau d’étude paierait les frais car il a fait l’acte de vente – sa responsabilité est engagée. Il m'a fait une autre remarque : le vendeur étant professionnel, même si je signe l'acte de vente avec ces observations, je pouvais toujours me retourner contre lui en prenant un bon avocat.

Si vous me dites qu’il n’est pas trop tard de voir un autre notaire, je vais le faire avant de prendre une décision.

Merci beaucoup ;)
Kalou
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