DROITS DU MAJEUR PROTEGE
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etoiledubergermayakenny
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etoiledubergermayakenny Messages postés 2 Statut Membre -
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JE suis sous curatelle renforcée à ma demande !et j ai demandé a une de mes filles qui l a accepté !au vu de mes ressources et créances !!celle veut me faire démenagé estimant que mon loyer est trop élevé !j ai emménagé avec son accord en FEVRIER 2016..a t elle le droit de m imposer de déménagé ??d autant que j ai retrouvé mon équilibre moral dans cette résidence merci pour votre réponse
A voir également:
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- Droits de succession - Guide
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- Mes parents m'ont mis dehors que faire majeur ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
Bonjour,
La réponse se trouve dans l'article 459-2 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428039&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Cdt
La réponse se trouve dans l'article 459-2 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428039&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Cdt
etoiledubergermayakenny
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Bonsoir , merci infiniment pour ma recherche et la réponse que m avez apportée !je suis soulagée Cordialement
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