Caution
Nezira78
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Mlle.J Messages postés 1 Statut Membre -
Mlle.J Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement meublé il y a de ca une quinzaine de jour, mes propriétaires m'ont dis qu'ils m'enverraient mon cheque de caution dans une quinzaine de jours...L'état des lieux a été fait, et les choses a remplacer ont été soulignées. Aujourd'hui, ils m'envoient un message en rajoutant d'autres trucs non mentionné sur l'état des lieux de la sortie, et ils ne veulent pas me rendrent le reste de ma caution. Que dois je faire? Merci pour vos réponses
J'ai rendu mon appartement meublé il y a de ca une quinzaine de jour, mes propriétaires m'ont dis qu'ils m'enverraient mon cheque de caution dans une quinzaine de jours...L'état des lieux a été fait, et les choses a remplacer ont été soulignées. Aujourd'hui, ils m'envoient un message en rajoutant d'autres trucs non mentionné sur l'état des lieux de la sortie, et ils ne veulent pas me rendrent le reste de ma caution. Que dois je faire? Merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
vous ne devez QUE le montant des réparations des dégâts annotés sur l'EDL de sortie que vous avez signé ET sur présentation de devis OU factures de professionnels pour justifier ces retenues sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
<< Pour les logements loués à titre de résidence principale :
Que le logement soit loué en location vide ou en location meublée, c'est la loi qui fixe dans les deux cas le délai de restitution.
- Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. >>
Plus bas sur ce lien, vous pourrez lire quoi faire...
Cdt.
vous ne devez QUE le montant des réparations des dégâts annotés sur l'EDL de sortie que vous avez signé ET sur présentation de devis OU factures de professionnels pour justifier ces retenues sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution").
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/le-delai-de-restitution-du-depot-de-garantie
<< Pour les logements loués à titre de résidence principale :
Que le logement soit loué en location vide ou en location meublée, c'est la loi qui fixe dans les deux cas le délai de restitution.
- Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. >>
Plus bas sur ce lien, vous pourrez lire quoi faire...
Cdt.
jo
Joy ???
Mlle.J
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jo
--> famousnezira@gmail.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...