Indemnité d'occupation
Tritri44
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Tritri44 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 2014 et suite à l'ONC il attribut le logement à mon ex,
je rembourse donc un crédit immobilier + la taxe foncière pour un bien que je ne profite pas depuis deux ans.
Depuis la procédure de divorce se complique et risque de prendre encore un certain temps voir des années avant qu'un accord de l'état liquidatif soit possible.
Existe t il un moyen ou une procédure à saisir afin que je puisse percevoir une indemnité d'occupation de mon logement avant le prononcé du divorce ?
De plus que mon ex à installer son nouveau compagnon dans ma maison, donc elle n'a plus de souci pour me verser un loyer car moi aussi il faut que je reloge.
Je suis en instance de divorce depuis 2014 et suite à l'ONC il attribut le logement à mon ex,
je rembourse donc un crédit immobilier + la taxe foncière pour un bien que je ne profite pas depuis deux ans.
Depuis la procédure de divorce se complique et risque de prendre encore un certain temps voir des années avant qu'un accord de l'état liquidatif soit possible.
Existe t il un moyen ou une procédure à saisir afin que je puisse percevoir une indemnité d'occupation de mon logement avant le prononcé du divorce ?
De plus que mon ex à installer son nouveau compagnon dans ma maison, donc elle n'a plus de souci pour me verser un loyer car moi aussi il faut que je reloge.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement l'ONC précise qu'elle bénéficie d'un droit au titre de secours de 6 mois gratuit. Cette période étant passé depuis plus d'un ans, je sais que qu'elle me dois un 1/2 loyer jusqu'au prononcé du divorce ou jusqu'à l'accord de l'état liquidative chez le notaire.
Mais étant donné que nous sommes dans une procédure de divorce conflictuelle qui risque de prendre quelques années, je voudrais savoir si on pouvais l'obliger à me verser un loyer sans attendre la fin de la procédure.
Merci de votre retour
Cordialement.
Il ne s’agit pas ici d’un loyer payable tous les mois, car l'indemnité est payable au moment de la liquidation, de la sortie de l'indivision, sauf à en obtenir un paiement provisionnel amiable ou judiciaire.
J'ai bien compris que le paiement de l'indemnité se faisait à la liquidation, mais si cela dure des années il faut que je puisse vivre correctement, car j'ai plus de la moitié de mon salaire qui rembourse les crédits et les pensions alimentaires.
Amiable avec la partie adverse, c'est du rêve.
Comment peut on déclencher cette procédure ? est ce qu'il faut s'adresser à la JAF?