Nationalité française
Maraz
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour .
Voila mon histoire , plus de 6 ans de mariage et de vie commune, plus de 6 ans en France en situation régulière et 1 an de nationalité française par mariage
La question est ce que on peut me retirer la nationalité vue que la vie commune a cesser maintenant et que la femme veut divorcer
Merci d'avance
Voila mon histoire , plus de 6 ans de mariage et de vie commune, plus de 6 ans en France en situation régulière et 1 an de nationalité française par mariage
La question est ce que on peut me retirer la nationalité vue que la vie commune a cesser maintenant et que la femme veut divorcer
Merci d'avance
A voir également:
- Peut-on retirer la nationalité française suite à un divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Legion etrangere nationalité française - Guide
- Exemple de procuration pour retirer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation divorce - Guide
- Nuance 3d retirer argent ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
c'est effectivement un risque selon les dates et la situation exacte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
c'est effectivement un risque selon les dates et la situation exacte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore