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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 21/07/2016 à 19:06
Modifié par condorcet le 21/07/2016 à 19:06
Je peux demander une quote part aux héritiers, des avances de trésorerie ou même devenir créancier de la succession ?
Les 3 parties de votre exposé se regroupent en une seule question qui est celle de savoir si en quittant le "bateau" vous pouvez néanmoins obtenir le remboursement des frais engagés et dépenses supportées pour le compte de la succession.
La réponse est positive tout en étant entendu que vous puissiez les justifier et que vos agissements aient eu pour objectif d'assurer la protection des biens de la succession puisque plus personne n'était dans les rangs assurer ce rôle.
En perdant la qualité d'héritier vous conservez néanmoins celle de créancier.
Vous auriez aussi pu conserver la qualité d'héritier et être créancier au regard de la succession, les avances de trésorerie ayant été assurées pour le compte de l'ensemble des ayants droit.
Il n'est pas certain que les héritiers acceptants soient particulièrement disposés à satisfaire votre demande dans l'euphorie.
Néanmoins cela se discute et se défend.
demande de confirmation :
1-La renonciation est a déposée au TGI du lieu apparaissant sur la copie de l'acte de décès ??
Du lieu du domicile de défunt, son décès pouvant être survenu ailleurs (hôpital par ex.).
2-et non celle du lieu d'habitation ??
Si ce lieu était le domicile élu par le défunt.
Les 3 parties de votre exposé se regroupent en une seule question qui est celle de savoir si en quittant le "bateau" vous pouvez néanmoins obtenir le remboursement des frais engagés et dépenses supportées pour le compte de la succession.
La réponse est positive tout en étant entendu que vous puissiez les justifier et que vos agissements aient eu pour objectif d'assurer la protection des biens de la succession puisque plus personne n'était dans les rangs assurer ce rôle.
En perdant la qualité d'héritier vous conservez néanmoins celle de créancier.
Vous auriez aussi pu conserver la qualité d'héritier et être créancier au regard de la succession, les avances de trésorerie ayant été assurées pour le compte de l'ensemble des ayants droit.
Il n'est pas certain que les héritiers acceptants soient particulièrement disposés à satisfaire votre demande dans l'euphorie.
Néanmoins cela se discute et se défend.
demande de confirmation :
1-La renonciation est a déposée au TGI du lieu apparaissant sur la copie de l'acte de décès ??
Du lieu du domicile de défunt, son décès pouvant être survenu ailleurs (hôpital par ex.).
2-et non celle du lieu d'habitation ??
Si ce lieu était le domicile élu par le défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2016 à 14:36
Toujours aussi clair et net dans vos réponses et explications.