Renoncement héritage
sharckok Messages postés 26 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère qui était en maison de retraite est décédée.
De son union il ne reste qu'un fils. (Autres décédés)
Le conseil départemental me dit préparer la créance et l'adresser à sa banque. (Surement demande de remboursement des prestations récupérables)
Mes enfants, donc petits fils, sont-ils concerné par cette récupération?
Ne vaut-il pas mieux qu'ils envoient un renoncement à héritage par précaution , sachant qu'il n'y aura pas grand chose, je dirais même rien dans la succession.
Merci pour votre réponse
cdt
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2 réponses
Bonjour
Attention! Un refus de succession ne dispense pas de l'obligation alimentaire.
On peut supposer que le C.D va tenter de récupérer les frais EPAHD. (Qui font partie de l'Obligation Alimentaire).
Les 'obligés' devront s'entendre entre eux afin de se répartir le paiement de la dette. S'il n'y a pas d'accord amiable le Juge aux Affaires Familiales tranchera.
Voir les détails sur le Net.
A+
Bonjour,
L'obligation alimentaire a été faite depuis le début de rentrée en EPAHD.
Donc, j'ai et quelques petits enfants (pas tous, histoire de niveau de revenus) payé l'obligation alimentaire.
J'étais donc un obligé alimentaire.
Les petits enfants n'ont plus d'obligation alimentaire depuis la loi "bien vieillir" du 19 avril 2024.
Donc, j'étais le seul à payer actuellement.
Là, je parle de récupération suite au décès, donc sur une éventuelle succession, sachant qu'il n'y aura pas grand chose...
Je parle plus des prestations "remboursables", ASPA, ASH
voir: Récupération des aides sociales sur succession : que dit la loi ? Aide-Sociale.fr
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...