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Zone pavillonnaire/lotissement

stimorol77 Messages postés 26 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Un maire a t'il le droit d'interdire à toute circulation sauf aux résidents la circulation dans une zoner pavillonnaire/lotissement ?

Merci à vous

4 réponses

Réponse 1 / 4
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
tout a fait si la voie est ouverte a la circulation publique

Cordialement
0
Réponse 2 / 4
BmV Messages postés 98622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 263
 
De par ses pouvoirs de police générale, il a même le droit d'imposer une telle interdiction dans n'importe quelle voie de la commune.
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Réponse 3 / 4
stimorol77 Messages postés 26 Statut Membre
 
donc il a le droit d y interdire toute circulation ?
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 98622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 263
 
Oui, par arrêté motivé.
Qui peut être contesté dans les deux mois au tribunal administratif.
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