Prise en charge réparation par propriétaire

amnisette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 18:46
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 juil. 2016 à 13:29
Bonjour,
Nous sommes locataires et nous faisons régulièrement des travaux suite aux problèmes que nous rencontrons mais pour pourvoir réviser la serrure d'une porte fenêtre (porte fenêtre qui reste ouverte du coup) il nous faut les références constructeurs de ladite porte. Impossible de les avoir malgré, déplacement, téléphone, mail envoyé. De plus depuis le début de notre location deux radiateurs restent froids (malgré la vidange et constaté par un chauffagiste). Le propriétaire là aussi ne répond pas Comment le faire bouger ? Parfois on regrette de ne pas habiter au bord de la Méditerranée...
Cordialement,
Véronique

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 18/07/2016 à 19:20
Bonjour,

Vous devez lui adresser en recommandé une lettre de mise en demeure en rappelant les faits et en terminant par : "Nous vous mettons en demeure d'effectuer les travaux nécessaires sur la porte-fenêtre et les deux radiateurs défectueux sous 8 jours, faute de quoi nous nous en chargerons nous-même et nous vous adresserons la facture".

Cdlt

Val
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Merci pour votre réponse, c'est vraiment sympa.
Notre propriétaire est un notaire.
Connaîtriez-vous les bases légales, les textes de loi sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour rendre notre courrier encore plus percutant ?
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
19 juil. 2016 à 13:06
Dites que, considérant qu'il est notaire, vous êtes étonné de le voir s'obstiner à ignorer l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
19 juil. 2016 à 13:27
les radiateurs HS sont clairement visé par l'art 6 (d'autant que le bail via le DPE doit mentionner le chauffage par radiateur...la fenêtre abimé c'est plus tendancieux mais allons y !
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
19 juil. 2016 à 13:29
Vu que le bailleur refuse de donner les références nécessaires, il se débrouillera lui-même !!
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Bonjour,

Notaire ou pas, c'est un loueur et il a des obligations.

Ecrivez lui que sans réponse vous saisirez le tribunal de proximité pour obtenir l'autorisation de consigner les loyers, ça le fera bouger croyez moi.

http://consignations.caissedesdepots.fr/Litiges-entre-locataire-et.html
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