Prise en charge réparation par propriétaire
amnisette
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 juil. 2016 à 13:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 juil. 2016 à 13:29
A voir également:
- Prise en charge réparation par propriétaire
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Prise de sang mal faite conséquence - Forum Justice
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/07/2016 à 19:20
Modifié par Valenchantée le 18/07/2016 à 19:20
Bonjour,
Vous devez lui adresser en recommandé une lettre de mise en demeure en rappelant les faits et en terminant par : "Nous vous mettons en demeure d'effectuer les travaux nécessaires sur la porte-fenêtre et les deux radiateurs défectueux sous 8 jours, faute de quoi nous nous en chargerons nous-même et nous vous adresserons la facture".
Cdlt
Val
Vous devez lui adresser en recommandé une lettre de mise en demeure en rappelant les faits et en terminant par : "Nous vous mettons en demeure d'effectuer les travaux nécessaires sur la porte-fenêtre et les deux radiateurs défectueux sous 8 jours, faute de quoi nous nous en chargerons nous-même et nous vous adresserons la facture".
Cdlt
Val
Merci pour votre réponse, c'est vraiment sympa.
Notre propriétaire est un notaire.
Connaîtriez-vous les bases légales, les textes de loi sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour rendre notre courrier encore plus percutant ?
Cordialement
Notre propriétaire est un notaire.
Connaîtriez-vous les bases légales, les textes de loi sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour rendre notre courrier encore plus percutant ?
Cordialement
Valenchantée
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19 juil. 2016 à 13:06
19 juil. 2016 à 13:06
Dites que, considérant qu'il est notaire, vous êtes étonné de le voir s'obstiner à ignorer l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Poisson92100
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Valenchantée
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19 juil. 2016 à 13:27
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les radiateurs HS sont clairement visé par l'art 6 (d'autant que le bail via le DPE doit mentionner le chauffage par radiateur...la fenêtre abimé c'est plus tendancieux mais allons y !
Valenchantée
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19 juil. 2016 à 13:29
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Vu que le bailleur refuse de donner les références nécessaires, il se débrouillera lui-même !!