Ne pas signer EDL de sortie quand on est pas d'accord sur la dat

Baboutebidou -  
Bonjour,
je connais actuellement une difficulté avec mon bailleur social les HLM. Après plusieurs échange de courrier nous sommes pas entendu sur la date de sortie. Et depuis il me réclame la somme de loyer alors même que j'avais quitté les lieux. J'ai fait résilié tous les contrats eau, electricité, gaz, depuis fin janvier. comment faire pour revenir à une date de sortie en correspondance avec celle prévu à l'origine?
Il est entendu que suite aux différents appels je n'ai jamais pu joindre une responsable. D'où mon silence et cette situation compliquée à ce jour

9 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    la loi dit :
    le locataire qui donne son congé, est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il est parti avant le terme et sauf si relocation.
    l'edl de sortie conditionne le début des 2 mois pour le rendu des clés mais ne vous dispense pas du paiement des loyers futurs sauf si il est realisé le dernier jour du préavis.

    Dans votre cas :
    a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ?

    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0
    1. Baboutebidou Auteur
      Bonjour
      je vous remercie pour votre réponse.
      Ce qui m'inquiète c'est que rien n'a été fait jusqu'à aujourd'hui.
      Ils disent avoir transmis des courriers que je n'ai jamais reçu.
      Je n'ai reçu aucun recommandé alors qu'ils avaient ma nouvelle adresse.
      Je m'interroge sur la volonté réelle du bailleur à vouloir voir cette situation ce dégrader, alors même que l'on nous explique que faire la demande d'une logement social nécessite une attente parfis très très longue...
      0
      1. maylin27 Contributeur
        si vous voulez de l'aide, repondez aux questions !
        Dans votre cas :
        a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
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    2. Baboutebidou Auteur
      le bailleur a signer l'AR de mon congés le 15 12 2015.
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      1. maylin27 Contributeur
        donc vous devez le loyer et les charges jusqu'au 15/03/2016 sauf si relocation entre temps.
        Aviez vous un motif de préavis réduit ?
        0
    3. Baboutebidou Auteur
      Au moment de ma demande je cessais mon activité libéral pour un contrat de professionnalisation. J'allais suivre des études sur Lyon et je redevenais salarié dans une entreprise.
      Il ne m'ont pas accordé, du fait fait de mon ancien statut, un préavis réduit.
      0
      1. maylin27 Contributeur
        normal, la fin d'une activité libérale ou artisanale n'est pas considéré comme une perte d'emploi, donc 3 mois de préavis.
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    5. Baboutebidou Auteur
      Du fait de mon départ sur Lyon, je n'ai pas pu signer l'état des lieux de sortie non plus. J'ai indiqué préalablement mon indisponibilité en proposant des période où moi j'étais présent. La personne n'a jamais voulu l'entendre et a toujours insisté sur la date du préavis.
      Et si je comprends ce que vous me dites c'est que j'aurai pu bénéficier d'un état des lieux anticipé avec pour ma part le devoir de la charge des loyers jusqu'au 15/03/2016, sauf relocation.
      Ce qui m'aurais libéré de cette attente.
      Avaient ils l'obligation de le faire?
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      1. dna.factory Modérateur
        l'obligation... je ne pense pas... mais aurait fallu être idiot pour refuser...
        Ils ont total possession de l'appart pour les visites, ou pour des travaux (officiellement ils n'ont pas le droit de vous faire payer pendant les travaux, mais si ils ne vous le disent pas, vous ne savez pas).
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      2. maylin27 Contributeur
        A qui avez vous rendu les clés ?
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    6. Baboutebidou Auteur
      j'ai rendu les clés aux représentants de l'office HLM.
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      1. Baboutebidou Auteur
        Les clés ont été rendu au delà de la date prévu.
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        1. maylin27 Contributeur
          donc le loyer est du jusqu'au rendu des clés si postérieur au terme du préavis.
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        2. dna.factory Modérateur
          je peux chipoter ?
          Je suppose que tu as utilisé le terme loyer par simplification.
          Mais ce n'est pas tout à fait vrai.
          Le loyer est du jusqu’à à la fin du préavis.
          si les clés n'ont toujours pas été rendues à ce moment là, on passe sur des indemnités d'occupations.
          Qui dans le pire des cas peuvent monter jusqu'à trois fois le montant du loyer, et n'ouvrent pas le droit aux aides de type apl (et donc pour du logement social je suppose qu'on passe sur du loyer plein pot).
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        3. maylin27 Contributeur
          @dna.factorytu peux !!! indemnités occupation effectivement.
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      2. Baboutebidou Auteur
        Existe t il un recours?
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        1. maylin27 Contributeur
          Le bailleur est dans son droit. Mais rien ne vous empêche d'essayer de négocier a la baisse sans oublier qu'un tribunal lui donnera raison.
          Cordialement
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        2. dna.factory Modérateur
          Au vu de ce que vous nous dites, non, il n'y à pas de recours.
          Vous devez payer le loyer jusqu'au 15 mars, et les indemnités d'occupations jusqu'à la date ou vous avez rendu les clés.
          Vu que vous n'étiez pas présent à l'état des lieux, c'est aussi possible que vous deviez payer l'état des lieux réalisé par huissier.
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      3. Baboutebidou
        Je vous remercie pour votre disponibilité et d'avoir pris le temps de me répondre.
        Je ne manquerez pas de revenir vers vous pour vous tenir informer des démarches que j'aurai pu entreprendre et qui susceptible d'aboutir.
        encore merci
        Cordialement
        0

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