Ne pas signer EDL de sortie quand on est pas d'accord sur la dat
Baboutebidou
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Baboutebidou -
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Bonjour,
je connais actuellement une difficulté avec mon bailleur social les HLM. Après plusieurs échange de courrier nous sommes pas entendu sur la date de sortie. Et depuis il me réclame la somme de loyer alors même que j'avais quitté les lieux. J'ai fait résilié tous les contrats eau, electricité, gaz, depuis fin janvier. comment faire pour revenir à une date de sortie en correspondance avec celle prévu à l'origine?
Il est entendu que suite aux différents appels je n'ai jamais pu joindre une responsable. D'où mon silence et cette situation compliquée à ce jour
je connais actuellement une difficulté avec mon bailleur social les HLM. Après plusieurs échange de courrier nous sommes pas entendu sur la date de sortie. Et depuis il me réclame la somme de loyer alors même que j'avais quitté les lieux. J'ai fait résilié tous les contrats eau, electricité, gaz, depuis fin janvier. comment faire pour revenir à une date de sortie en correspondance avec celle prévu à l'origine?
Il est entendu que suite aux différents appels je n'ai jamais pu joindre une responsable. D'où mon silence et cette situation compliquée à ce jour
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9 réponses
Bonjour,
la loi dit :
le locataire qui donne son congé, est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il est parti avant le terme et sauf si relocation.
l'edl de sortie conditionne le début des 2 mois pour le rendu des clés mais ne vous dispense pas du paiement des loyers futurs sauf si il est realisé le dernier jour du préavis.
Dans votre cas :
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi dit :
le locataire qui donne son congé, est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il est parti avant le terme et sauf si relocation.
l'edl de sortie conditionne le début des 2 mois pour le rendu des clés mais ne vous dispense pas du paiement des loyers futurs sauf si il est realisé le dernier jour du préavis.
Dans votre cas :
a quelle date le bailleur a signé l'AR de votre congé ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
je vous remercie pour votre réponse.
Ce qui m'inquiète c'est que rien n'a été fait jusqu'à aujourd'hui.
Ils disent avoir transmis des courriers que je n'ai jamais reçu.
Je n'ai reçu aucun recommandé alors qu'ils avaient ma nouvelle adresse.
Je m'interroge sur la volonté réelle du bailleur à vouloir voir cette situation ce dégrader, alors même que l'on nous explique que faire la demande d'une logement social nécessite une attente parfis très très longue...
je vous remercie pour votre réponse.
Ce qui m'inquiète c'est que rien n'a été fait jusqu'à aujourd'hui.
Ils disent avoir transmis des courriers que je n'ai jamais reçu.
Je n'ai reçu aucun recommandé alors qu'ils avaient ma nouvelle adresse.
Je m'interroge sur la volonté réelle du bailleur à vouloir voir cette situation ce dégrader, alors même que l'on nous explique que faire la demande d'une logement social nécessite une attente parfis très très longue...
Au moment de ma demande je cessais mon activité libéral pour un contrat de professionnalisation. J'allais suivre des études sur Lyon et je redevenais salarié dans une entreprise.
Il ne m'ont pas accordé, du fait fait de mon ancien statut, un préavis réduit.
Il ne m'ont pas accordé, du fait fait de mon ancien statut, un préavis réduit.
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Du fait de mon départ sur Lyon, je n'ai pas pu signer l'état des lieux de sortie non plus. J'ai indiqué préalablement mon indisponibilité en proposant des période où moi j'étais présent. La personne n'a jamais voulu l'entendre et a toujours insisté sur la date du préavis.
Et si je comprends ce que vous me dites c'est que j'aurai pu bénéficier d'un état des lieux anticipé avec pour ma part le devoir de la charge des loyers jusqu'au 15/03/2016, sauf relocation.
Ce qui m'aurais libéré de cette attente.
Avaient ils l'obligation de le faire?
Et si je comprends ce que vous me dites c'est que j'aurai pu bénéficier d'un état des lieux anticipé avec pour ma part le devoir de la charge des loyers jusqu'au 15/03/2016, sauf relocation.
Ce qui m'aurais libéré de cette attente.
Avaient ils l'obligation de le faire?
je peux chipoter ?
Je suppose que tu as utilisé le terme loyer par simplification.
Mais ce n'est pas tout à fait vrai.
Le loyer est du jusqu’à à la fin du préavis.
si les clés n'ont toujours pas été rendues à ce moment là, on passe sur des indemnités d'occupations.
Qui dans le pire des cas peuvent monter jusqu'à trois fois le montant du loyer, et n'ouvrent pas le droit aux aides de type apl (et donc pour du logement social je suppose qu'on passe sur du loyer plein pot).
Je suppose que tu as utilisé le terme loyer par simplification.
Mais ce n'est pas tout à fait vrai.
Le loyer est du jusqu’à à la fin du préavis.
si les clés n'ont toujours pas été rendues à ce moment là, on passe sur des indemnités d'occupations.
Qui dans le pire des cas peuvent monter jusqu'à trois fois le montant du loyer, et n'ouvrent pas le droit aux aides de type apl (et donc pour du logement social je suppose qu'on passe sur du loyer plein pot).
Au vu de ce que vous nous dites, non, il n'y à pas de recours.
Vous devez payer le loyer jusqu'au 15 mars, et les indemnités d'occupations jusqu'à la date ou vous avez rendu les clés.
Vu que vous n'étiez pas présent à l'état des lieux, c'est aussi possible que vous deviez payer l'état des lieux réalisé par huissier.
Vous devez payer le loyer jusqu'au 15 mars, et les indemnités d'occupations jusqu'à la date ou vous avez rendu les clés.
Vu que vous n'étiez pas présent à l'état des lieux, c'est aussi possible que vous deviez payer l'état des lieux réalisé par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...