état des lieux Résolu

Question

Bonjour, 
Une agence à Orléans m'a dit que l'état des lieux n'existe pas c'est seulement  une visite des lieux c'est quoi la différence?
Merci

djivi38 · Answer

Bonjour,

l'agence vous dit n'importe quoi ! (Cependant pour faire un EDL... il faut bien visiter le logement...)
Un EDL doit être fait à l'entrée et un autre à la sortie. Et une copie doit vous être remise immédiatement après signatures.
- à l'entrée : le locataire doit être très vigilant sur l'état du logement et doit fait annoter sur l'EDL tout ce qui n'est pas "normal" (tapisserie décollée, peintures usagées, non fonctionnement des volets ou du four..., carrelage fendu, éclat sur la baignoire/lavabo, etc.
- à la sortie : c'est le propriétaire (ou son représentant) qui sera vigilant sur les éventuels dégâts survenus pendant la location et non réparés par le locataire avant de quitter le logement.
C'est la comparaison des 2 EDL qui permettra au propriétaire de faire des retenues sur le DG (= dépôt de garantie), justifiées par devis ou factures lors de la restitution du DG.

Cdt.

marmenard · Answer

Bonjour
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 qui régie le locatif dit clairement ceci:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.(donc fait en double) Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
Contradictoirement signifie que vous avez la parole
 En entrée c'est vous le chef et  l'inverses en sortie
 Agence non fiable qui vous mène en bateau

saturnin · Answer

L'agence d'Orléans a entendu des voix sans doute.
Déjà soit prudent avec ce genre de margoulin qui profitant de "l'ignorance" de certain abusent sans vergogne le leur position. 
Comme dit plus haut l'EdL est obligatoire. Si ils refusent tu peux même le faire établir par huissier   AVANT de rentrer dans les lieux (remise des clés).

UFC974 · Answer

Bonjour, 

 L’état des lieux d’entrée

Il sera bientôt établi selon un modèle type ; à l’heure actuelle il peut être établi sur papier libre, toutefois, le plus souvent, le bailleur propose un modèle à remplir. Il doit être effectué dans de bonnes conditions d’éclairage.

Il doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.

Si le logement est équipé d’une installation d’eau chaude individuelle connectée au réseau, (ou collective avec un comptage individuel), l’état des lieux doit être complété par les relevés des index.

Le bailleur doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée obligatoire depuis le 9 mars 2015.

Le constat est établi en autant d’exemplaires que de parties à la remise des clefs.

Lorsque l’état des lieux est établi à l’amiable et directement entre bailleur et locataire, aucune rémunération ne peut être mise à la charge du locataire.

Si les parties mandatent ensemble un professionnel pour le réaliser (un agent immobilier par exemple), les frais mis à la charge du locataire sont plafonnés à 3 € TTC par m2 habitable dans la limite des frais payés par le bailleur.

En cas de désaccord sur l’état des lieux, il faut exiger que celui-ci soit réalisé par un huissier de justice. Les frais de l’état des lieux sont alors partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire (de 147,29 € à 257,40 € selon la surface habitable, auxquels il faut ajouter taxes et frais de déplacement).

Depuis le 27 mars 2014, le locataire peut demander au bailleur ou à son mandataire de compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation s’il l’estime incomplet. 
Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Lire la suite

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Un état des lieux, à la différence d'une simple visite, est un constat ... et ça, quel que soit le domaine auquel on se réfère. En l'occurrence, il s'agit d'établir le constat de l'état du logement et de ses annexes/dépendances et ça n'est pas du tout anodin ... vous verrez quand vous quitterez le logement et que l'agence se souviendra soudainement qu'il faut faire un état des lieux de sortie !

Soyez attentif à tout ce qui ne va pas (lino qui gondole, murs sales, poussières derrière les radiateurs ... car ils sont fichus de vous le reprocher à la sortie !)
 ... ça m'écoeure de lire autant de bêtises de la part de prétendus professionnels ...

Cdlt
 
Val

marmenard · Answer

Bonjour
 Bien que recommandé par la loi :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 , citation: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
 il n'est pas obligatoire mais....!
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie 
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Placedespalmistes · Answer

Je vous remercie.

état des lieux

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters