Droit de passage filmer
choup
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'une exploitation agricole, je loue mon exploitation , je me suis réservé la maison que j'habite et une partie de terrain. l'exploitation est séparré par une barrière que le locataire a installéé afin que je ne puisse pas aller dans sa partie locative , jusque la tout va va bien sauf que mon locataire dispose d'un droit de passage qui se trouve devant mont logement alors qu'il possède une autre sortie dans sa partie locative 'il emploie régulièrement le chemin devant ma maison pour me nuire avec ses engins agricole, depuis peu il a truffer la ferme de caméras dont une qui donne en plein sur mon chemin et son droit de passage ou il filme tous nos allées et venus en a t il le droit?
merci à l'avance
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3 réponses
Et non, il n'a pas le droit.
"Paresse : habitude prise de se reposer avant la fatigue." - Jules Renard
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Et ce "monsieur" a bien évidemment une autorisation préfectorale en bonne et due forme pour avoir le droit d'installer des caméras de surveillance ?
Il n'a pas l'autorisation de filmer autre chose que sa propriété ; or, une servitude de passage est certes une zone qu'il peut traverser, mais ce n'est pas sa propriété !
https://alarme.ooreka.fr/qr/voir/249623/mon-voisin-a-t-il-le-droit-d-orienter-une-camera-de-videosurveillance-vers-mon-domicile
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_videosurveillance_chez_soi.pdf
https://alarme.ooreka.fr/astuce/voir/746657/loi-videosurveillance
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je suis désespérée la gendarmerie me dit qu'il en a le droit car c'est un droit de passage. je ne sais plus quoi faire, il sait qui je reçoi à quelle heure , quand !!! et a un petit sourire lorsqu'il passe histoire de me dire c'est moi le plus fort...merci encore pour votre aide et pourriez vous me dire à qui je doit m'adresser pour régler ce problème.