Cession pour indivision: conflit d'héritage
Karmaisabtch
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'aide concernant une situation compliquée concernant un bien immobilier. Voici les faits.
Mon père a 2 enfants, moi et ma soeur.
En mon père et ma mère ont vendu leurs parts d'une maison à mon frère pour faire cesser l'indivision. Le Schéma de répartition des parts de la maison avant la vente était le suivant:
99% pour mon père
et 1% pour ma soeur (qui a obtenu ces 1% à sa majorité)
Il est clair que mes parents on favorisé ma soeur en tant qu'héritière... Cependant,
S'agit-il d'une donation déguisée?
Suis-je lésée de quelconque réserve héréditaire sur cette maison?
Quels sont mes moyens d'actions pour récupérer des droits sur ce bien immobilier?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, tout aide me sera précieuse.
J'ai besoin d'aide concernant une situation compliquée concernant un bien immobilier. Voici les faits.
Mon père a 2 enfants, moi et ma soeur.
En mon père et ma mère ont vendu leurs parts d'une maison à mon frère pour faire cesser l'indivision. Le Schéma de répartition des parts de la maison avant la vente était le suivant:
99% pour mon père
et 1% pour ma soeur (qui a obtenu ces 1% à sa majorité)
Il est clair que mes parents on favorisé ma soeur en tant qu'héritière... Cependant,
S'agit-il d'une donation déguisée?
Suis-je lésée de quelconque réserve héréditaire sur cette maison?
Quels sont mes moyens d'actions pour récupérer des droits sur ce bien immobilier?
Je vous remercie par avance pour vos réponses, tout aide me sera précieuse.
2 réponses
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Bonjour
Vous êtes sur que ce n'est pas plutôt une SCI ?-
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S'il y a eu vente du bien immobilier c'est forcément devant notaire et avec vérification que votre sœur versait bien les fonds - difficile de contester cela - la vnete est régulière
Il n'y a aucun favoritisme pour votre sœur...sauf à prouver que les fonds de la vente venaient d'une donation déclaré ou non de vos parents. c'est plausible que votre sœur ai eu de quoi payer l'achat de la maison ? -
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C'est un peut étonnant qu'un notaire (et si le bien était en direct il a forcément fallut passer par un notaire) est accepté un prix "dérisoire"...
Il est normal qu'une indivision baisse un peu le prix mais pas au point d'être dérisoire..;
Vous connaissez comment le prix payé par votre sœur ? C'est une vente en pleine propriété ou limité à la nue propriété ? -
Je ne peux pas dévoiler les vrais chiffres mais il s'agit bien d'un prix dérisoire (à peu près 15% de la valeur vénale du bien). C'est une vente en pleine propriété. La vente des parts faisant cesser l'indivision a bien été faite chez un notaire. Je connais le prix de vente car j'ai tout simplement récupéré ces informations après l'envoi d'un formulaire via service-public.fr.
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La vente est-elle 100% définitive?
Oui sauf si elle est requalifiée en donation déguisée.
Lors du décès de mon père et l'ouverture de sa succession, le bien sera-t-il réintégré dans le patrimoine de celui-ci?
Non s'il y a vente
Non s'il y a donation. Dans ce dernier cas c'est la valeur du bien au jour de la succession dans l'état où il était au jour de la donation, qui serait réintégré dans la succession.
Ai-je tout de même le droit à une réserve héréditaire sur ce bien?
A la réserve héréditaire : oui
Sur ce bien : Non
Une réserve héréditaire se calcul sur un actif net de succession, pas sur la valeur d'un bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...