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Cession pour indivision: conflit d'héritage

Karmaisabtch - 12 juil. 2016 à 12:52
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juil. 2016 à 11:33
Bonjour,

J'ai besoin d'aide concernant une situation compliquée concernant un bien immobilier. Voici les faits.

Mon père a 2 enfants, moi et ma soeur.
En mon père et ma mère ont vendu leurs parts d'une maison à mon frère pour faire cesser l'indivision. Le Schéma de répartition des parts de la maison avant la vente était le suivant:

99% pour mon père
et 1% pour ma soeur (qui a obtenu ces 1% à sa majorité)

Il est clair que mes parents on favorisé ma soeur en tant qu'héritière... Cependant,

S'agit-il d'une donation déguisée?
Suis-je lésée de quelconque réserve héréditaire sur cette maison?

Quels sont mes moyens d'actions pour récupérer des droits sur ce bien immobilier?

Je vous remercie par avance pour vos réponses, tout aide me sera précieuse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 juil. 2016 à 12:53
Bonjour
Vous êtes sur que ce n'est pas plutôt une SCI ?
0
Karmaisabtch
12 juil. 2016 à 14:13
Ce n'est pas une SCI. Il est utile de préciser qu'une SCI a été créée par mon père et ma soeur (avec le même schéma de part) mais que le TGI a prononcé la vente simulée de la maison à cette SCI.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Karmaisabtch
12 juil. 2016 à 14:32
S'il y a eu vente du bien immobilier c'est forcément devant notaire et avec vérification que votre sœur versait bien les fonds - difficile de contester cela - la vnete est régulière

Il n'y a aucun favoritisme pour votre sœur...sauf à prouver que les fonds de la vente venaient d'une donation déclaré ou non de vos parents. c'est plausible que votre sœur ai eu de quoi payer l'achat de la maison ?
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Karmaisabtch
12 juil. 2016 à 14:41
Je vous remercie pour ce retour. Voici plus de précisions.

Ma soeur a arrangé un prêt pour racheter les parts de mon père et de ma mère. Le prix qu'elle a payé pour racheter ces parts est dérisoire comparé à la valeur vénale de la maison.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Karmaisabtch
Modifié par Poisson92100 le 12/07/2016 à 14:50
C'est un peut étonnant qu'un notaire (et si le bien était en direct il a forcément fallut passer par un notaire) est accepté un prix "dérisoire"...
Il est normal qu'une indivision baisse un peu le prix mais pas au point d'être dérisoire..;
Vous connaissez comment le prix payé par votre sœur ? C'est une vente en pleine propriété ou limité à la nue propriété ?
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Karmaisabtch
12 juil. 2016 à 15:09
Je ne peux pas dévoiler les vrais chiffres mais il s'agit bien d'un prix dérisoire (à peu près 15% de la valeur vénale du bien). C'est une vente en pleine propriété. La vente des parts faisant cesser l'indivision a bien été faite chez un notaire. Je connais le prix de vente car j'ai tout simplement récupéré ces informations après l'envoi d'un formulaire via service-public.fr.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
13 juil. 2016 à 11:33
La vente est-elle 100% définitive?

Oui sauf si elle est requalifiée en donation déguisée.

Lors du décès de mon père et l'ouverture de sa succession, le bien sera-t-il réintégré dans le patrimoine de celui-ci?

Non s'il y a vente

Non s'il y a donation. Dans ce dernier cas c'est la valeur du bien au jour de la succession dans l'état où il était au jour de la donation, qui serait réintégré dans la succession.

Ai-je tout de même le droit à une réserve héréditaire sur ce bien?

A la réserve héréditaire : oui

Sur ce bien : Non

Une réserve héréditaire se calcul sur un actif net de succession, pas sur la valeur d'un bien donné.
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