Surface jardin fausse
yulesg
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yulesg Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté notre maison il y a 5 ans mais venons d'apprendre qu'une partie de notre jardin appartient à nos voisins (vérification faite auprès du cadastre). En effet l'ancien propriétaire de notre bien avait un accord avec notre voisin pour pouvoir user de cette partie de terrain depuis plusieurs années mais ne nous l'a pas indiqué lors de la vente, cela n'a biensûr pas été précisé dans l'acte de vente. Notre jardin est entièrement clôturé, à aucun moment nous ne nous en sommes douté. Le problème est que après vérification, la surface indiquée dans l'acte de vente est celle indiquée au cadastre donc sans la surface qui ne nous appartient pas. Par contre l'acte de vente précise que nous sommes propriétaires d'un abri de jardin construit sur cette surface. pouvons-nous nous retourner contre le vendeur ? Merci pour vos réponses
Nous avons acheté notre maison il y a 5 ans mais venons d'apprendre qu'une partie de notre jardin appartient à nos voisins (vérification faite auprès du cadastre). En effet l'ancien propriétaire de notre bien avait un accord avec notre voisin pour pouvoir user de cette partie de terrain depuis plusieurs années mais ne nous l'a pas indiqué lors de la vente, cela n'a biensûr pas été précisé dans l'acte de vente. Notre jardin est entièrement clôturé, à aucun moment nous ne nous en sommes douté. Le problème est que après vérification, la surface indiquée dans l'acte de vente est celle indiquée au cadastre donc sans la surface qui ne nous appartient pas. Par contre l'acte de vente précise que nous sommes propriétaires d'un abri de jardin construit sur cette surface. pouvons-nous nous retourner contre le vendeur ? Merci pour vos réponses
1 réponse
A mon avis pas de recours
on vous a vendu des mètres carré conforme à ce qui est au cadastre...que vous ayiez "cru" que dans ces mètres carrés il y avait plus que la réalité ne permet pas de se retourner contre le vendeur même si oralement il a mentis
La mention de l'abris - qui est certainement déplaçable - ne suffira pas
(vous ne pourrez prouver que l'abris chez le voisin est le même que celui mentionné à l'acte)
Consultez quand même un avocat ou votre assistance juridique
PS votre voisin réclame t-il une indemnité d'occupation pour son terrain que vous avez utilisé 5 ans ?
on vous a vendu des mètres carré conforme à ce qui est au cadastre...que vous ayiez "cru" que dans ces mètres carrés il y avait plus que la réalité ne permet pas de se retourner contre le vendeur même si oralement il a mentis
La mention de l'abris - qui est certainement déplaçable - ne suffira pas
(vous ne pourrez prouver que l'abris chez le voisin est le même que celui mentionné à l'acte)
Consultez quand même un avocat ou votre assistance juridique
PS votre voisin réclame t-il une indemnité d'occupation pour son terrain que vous avez utilisé 5 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non il ne nous a pas demandé d'indemnité.
Merci pour votre réponse