apl

Question

bonjour, j'ai loué un appartement avec mon frére (etudiant). Le bail était à mon nom , je touchais l'apl et mes parents payaient le loyer. Je n'ai pas réussi mon concours donc je suis retourné vivre chez mes parents au bout de 3 mois mais mon frere y est resté(10 mois). Le proprietaire ne veut pas rendre le depot de garantie et nous menace de nous denoncer à la caf pour fraude car c'est mon frére qui a occupé le logement ! Que faire ? Merci de vos réponses

MIMIE3645 · Answer

Bonjour,

si le bail n'est qu'a votre nom:

1/ il n'a pas a vous rendre la caution puisque vous ne rendez pas le logement
2/ vous fraudez la caf si vous continuez à bénéficier de l'aide au logement  alors que vous n'y résidez plus 

Il serait judicieux de faire modifier le bail au nom de votre frere

MIMIE3645 · Answer

si le bail est rompu alors le propriétaire a 2 mois pour vous rendre la caution

au bout des deux mois s'il ne fait rien mettez le en demeure de le faire par lettre recommandée avec AR

Apl

2 réponses

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