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ramsesdany
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MIMIE3645 Messages postés 1830 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1830 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'ai loué un appartement avec mon frére (etudiant). Le bail était à mon nom , je touchais l'apl et mes parents payaient le loyer. Je n'ai pas réussi mon concours donc je suis retourné vivre chez mes parents au bout de 3 mois mais mon frere y est resté(10 mois). Le proprietaire ne veut pas rendre le depot de garantie et nous menace de nous denoncer à la caf pour fraude car c'est mon frére qui a occupé le logement ! Que faire ? Merci de vos réponses
2 réponses
Bonjour,
si le bail n'est qu'a votre nom:
1/ il n'a pas a vous rendre la caution puisque vous ne rendez pas le logement
2/ vous fraudez la caf si vous continuez à bénéficier de l'aide au logement alors que vous n'y résidez plus
Il serait judicieux de faire modifier le bail au nom de votre frere
si le bail n'est qu'a votre nom:
1/ il n'a pas a vous rendre la caution puisque vous ne rendez pas le logement
2/ vous fraudez la caf si vous continuez à bénéficier de l'aide au logement alors que vous n'y résidez plus
Il serait judicieux de faire modifier le bail au nom de votre frere
Ramsesdany
Bonsoir mais nous avons déménagé le 28 mai et ce monsieur ne rend pas le dépôt de garantie. Après plusieurs relances c'est là qu'il nous dit que nous avons fraudé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...