Apl
bonjour, j'ai loué un appartement avec mon frére (etudiant). Le bail était à mon nom , je touchais l'apl et mes parents payaient le loyer. Je n'ai pas réussi mon concours donc je suis retourné vivre chez mes parents au bout de 3 mois mais mon frere y est resté(10 mois). Le proprietaire ne veut pas rendre le depot de garantie et nous menace de nous denoncer à la caf pour fraude car c'est mon frére qui a occupé le logement ! Que faire ? Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
si le bail n'est qu'a votre nom:
1/ il n'a pas a vous rendre la caution puisque vous ne rendez pas le logement
2/ vous fraudez la caf si vous continuez à bénéficier de l'aide au logement alors que vous n'y résidez plus
Il serait judicieux de faire modifier le bail au nom de votre frere
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si le bail est rompu alors le propriétaire a 2 mois pour vous rendre la caution
au bout des deux mois s'il ne fait rien mettez le en demeure de le faire par lettre recommandée avec AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...