Vérification de la gestion ante mortem des biens du défunt
Résolu
Taraa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est sur le point de décéder
Depuis plusieurs années, mon frère gère tous ses comptes et toutes ses affaires. J'ai pu constater dans ses relevés de comptes quelques virements qui m'apparaissent un peu bizarres, voire suspects, et datant d'environ 4 ans.
Quels sont mes droits lors de l'ouverture de la succession ? Suis je en mesure de verifier/faire vérifier quels ont été les bénéficiaires de ces opérations ? Sur combien d'années peut -on faire ces vérifications ? Est-ce qu'un notaire peut s'en charger ou faut-il faire une procédure spécifique ?
Merci d'avance pour vos réponses
Ma mère est sur le point de décéder
Depuis plusieurs années, mon frère gère tous ses comptes et toutes ses affaires. J'ai pu constater dans ses relevés de comptes quelques virements qui m'apparaissent un peu bizarres, voire suspects, et datant d'environ 4 ans.
Quels sont mes droits lors de l'ouverture de la succession ? Suis je en mesure de verifier/faire vérifier quels ont été les bénéficiaires de ces opérations ? Sur combien d'années peut -on faire ces vérifications ? Est-ce qu'un notaire peut s'en charger ou faut-il faire une procédure spécifique ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Quels sont mes droits lors de l'ouverture de la succession ?
Comme tout héritier : - les défendre.
Suis je en mesure de verifier/faire vérifier quels ont été les bénéficiaires de ces opérations ?
Les relevés de comptes du défunt peuvent être demandés auprès des banques.
Sur combien d'années peut -on faire ces vérifications ?
Sous réserve d'une meilleure information, je crois savoir qu'il est possible d'obtenir les relevés portant sur les 10 années précédentes.
Est-ce qu'un notaire peut s'en charger ou faut-il faire une procédure spécifique ?
La fonction d'enquêteur est différente que celle de notaire.
Il ne lui appartient pas de procéder à ces recherches.
Eventuellement, faites-vous assister d'un avocat, lequel vous précisera la méthode à suivre pour parvenir au résultat souhaité.
Comme tout héritier : - les défendre.
Suis je en mesure de verifier/faire vérifier quels ont été les bénéficiaires de ces opérations ?
Les relevés de comptes du défunt peuvent être demandés auprès des banques.
Sur combien d'années peut -on faire ces vérifications ?
Sous réserve d'une meilleure information, je crois savoir qu'il est possible d'obtenir les relevés portant sur les 10 années précédentes.
Est-ce qu'un notaire peut s'en charger ou faut-il faire une procédure spécifique ?
La fonction d'enquêteur est différente que celle de notaire.
Il ne lui appartient pas de procéder à ces recherches.
Eventuellement, faites-vous assister d'un avocat, lequel vous précisera la méthode à suivre pour parvenir au résultat souhaité.
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