Vérification de la gestion ante mortem des biens du défunt
Résolu
Taraa
-
10 juil. 2016 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2016 à 07:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2016 à 07:43
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condorcet
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11 juil. 2016 à 07:43
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Quels sont mes droits lors de l'ouverture de la succession ?
Comme tout héritier : - les défendre.
Suis je en mesure de verifier/faire vérifier quels ont été les bénéficiaires de ces opérations ?
Les relevés de comptes du défunt peuvent être demandés auprès des banques.
Sur combien d'années peut -on faire ces vérifications ?
Sous réserve d'une meilleure information, je crois savoir qu'il est possible d'obtenir les relevés portant sur les 10 années précédentes.
Est-ce qu'un notaire peut s'en charger ou faut-il faire une procédure spécifique ?
La fonction d'enquêteur est différente que celle de notaire.
Il ne lui appartient pas de procéder à ces recherches.
Eventuellement, faites-vous assister d'un avocat, lequel vous précisera la méthode à suivre pour parvenir au résultat souhaité.
Comme tout héritier : - les défendre.
Suis je en mesure de verifier/faire vérifier quels ont été les bénéficiaires de ces opérations ?
Les relevés de comptes du défunt peuvent être demandés auprès des banques.
Sur combien d'années peut -on faire ces vérifications ?
Sous réserve d'une meilleure information, je crois savoir qu'il est possible d'obtenir les relevés portant sur les 10 années précédentes.
Est-ce qu'un notaire peut s'en charger ou faut-il faire une procédure spécifique ?
La fonction d'enquêteur est différente que celle de notaire.
Il ne lui appartient pas de procéder à ces recherches.
Eventuellement, faites-vous assister d'un avocat, lequel vous précisera la méthode à suivre pour parvenir au résultat souhaité.
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