Succession
SLY
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10 juil. 2016 à 20:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 juil. 2016 à 11:32
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condorcet
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10 juil. 2016 à 20:23
10 juil. 2016 à 20:23
le notaire demande a mes enfants acte notarie
Acte de "notoriété", acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité des héritiers d'une personne décédée et leur lien de parenté avec la défunte.
cela est il legal car rien a voir avec leur grand mere
Au contraire ceci est tout à fait légal, puisque vos enfants sont les héritiers directs de leur grand-mère paternelle, venant par "représentation" de leur défunt père pour recueillir cette succession que votre mari aurait dû obtenir s'il était encore vivant.
Ils prennent sa place en tant qu'héritiers.
Acte de "notoriété", acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité des héritiers d'une personne décédée et leur lien de parenté avec la défunte.
cela est il legal car rien a voir avec leur grand mere
Au contraire ceci est tout à fait légal, puisque vos enfants sont les héritiers directs de leur grand-mère paternelle, venant par "représentation" de leur défunt père pour recueillir cette succession que votre mari aurait dû obtenir s'il était encore vivant.
Ils prennent sa place en tant qu'héritiers.
Poisson92100
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11 juil. 2016 à 11:32
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bonjour
le papa hérite mais comme il est décédé c'est ses héritier qui vienne prendre sa place...justement l'acte de notoriété est LE document disant qui sont ses héritier !!!!
le papa hérite mais comme il est décédé c'est ses héritier qui vienne prendre sa place...justement l'acte de notoriété est LE document disant qui sont ses héritier !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2016 à 09:06