Succession
SLY
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est decede depuis 1996
nous avons eu 2 enfants
a ce jour la grand mere de mes enfants est decede en avril donc heritier de la part de leur papa
mon mari avait une soeur
succession ouverte le notaire demande a mes enfants acte notarie de la succession de leur papa
cela est il legal car rien a voir avec leur grand mere cordialement
mon mari est decede depuis 1996
nous avons eu 2 enfants
a ce jour la grand mere de mes enfants est decede en avril donc heritier de la part de leur papa
mon mari avait une soeur
succession ouverte le notaire demande a mes enfants acte notarie de la succession de leur papa
cela est il legal car rien a voir avec leur grand mere cordialement
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
le notaire demande a mes enfants acte notarie
Acte de "notoriété", acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité des héritiers d'une personne décédée et leur lien de parenté avec la défunte.
cela est il legal car rien a voir avec leur grand mere
Au contraire ceci est tout à fait légal, puisque vos enfants sont les héritiers directs de leur grand-mère paternelle, venant par "représentation" de leur défunt père pour recueillir cette succession que votre mari aurait dû obtenir s'il était encore vivant.
Ils prennent sa place en tant qu'héritiers.
Acte de "notoriété", acte dressé par un notaire sur lequel figure l'identité des héritiers d'une personne décédée et leur lien de parenté avec la défunte.
cela est il legal car rien a voir avec leur grand mere
Au contraire ceci est tout à fait légal, puisque vos enfants sont les héritiers directs de leur grand-mère paternelle, venant par "représentation" de leur défunt père pour recueillir cette succession que votre mari aurait dû obtenir s'il était encore vivant.
Ils prennent sa place en tant qu'héritiers.
Gpatrimoine
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Pour le deuxième point il faudrait ajouter que cette demande permet au notaire de vérifier que l'enfant décédé n'a pas d'autres enfants car la dévolution de la succession de l'enfant décédé ne lui est pas utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...