Résiliation d'assurance
Marie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est décédé en Janvier 2014, et la banque qui était l'assureur ne veut pas résilier l'assurance, sans un certificat d'hérédité. Il n'y a pas eu de succession ni de notaire.
Est-ce mon fils qui doit faire le nécessaire et comment ?
Merci de vos conseils
Mon mari est décédé en Janvier 2014, et la banque qui était l'assureur ne veut pas résilier l'assurance, sans un certificat d'hérédité. Il n'y a pas eu de succession ni de notaire.
Est-ce mon fils qui doit faire le nécessaire et comment ?
Merci de vos conseils
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1 réponse
Il n'y a pas eu de succession ni de notaire.
Il y a toujours une succession. Elle s'ouvre automatiquement dès l'instant du décès. Il appartient ensuite aux héritiers d'accomplir les formalités qui leur incombent.
Est-ce mon fils qui doit faire le nécessaire et comment ?
Votre fils et vous-même êtes les héritiers de votre époux. L'un de vous deux doit faire établir un acte de notoriété par un notaire. Il s'agit d'une formalité obligatoire (payante).
Il y a toujours une succession. Elle s'ouvre automatiquement dès l'instant du décès. Il appartient ensuite aux héritiers d'accomplir les formalités qui leur incombent.
Est-ce mon fils qui doit faire le nécessaire et comment ?
Votre fils et vous-même êtes les héritiers de votre époux. L'un de vous deux doit faire établir un acte de notoriété par un notaire. Il s'agit d'une formalité obligatoire (payante).
La législation juridique et financière évolue en permanence...