Problème de racine et d’accès au mur de véranda pour mon voisin
jmg
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
il y a quelques années mon voisin a construit une véranda (sans mon accord) contre ma haie de thuyas qui avait une hauteur de 3m
il constate que sur le mur de la véranda qui est contre la haie , il y a de l'humidité et qu'il a aussi des problèmes avec les racines
il souhaite que je coupe ma haie afin qu'il puisse isoler son mur
ce que je ne souhaite pas
quels sont mes droits et devoirs
merci de vos conseils
il y a quelques années mon voisin a construit une véranda (sans mon accord) contre ma haie de thuyas qui avait une hauteur de 3m
il constate que sur le mur de la véranda qui est contre la haie , il y a de l'humidité et qu'il a aussi des problèmes avec les racines
il souhaite que je coupe ma haie afin qu'il puisse isoler son mur
ce que je ne souhaite pas
quels sont mes droits et devoirs
merci de vos conseils
3 réponses
Il peut vous obliger à tailler à 2,00m de haut
Pour a véranda il n'avais aucun accord à vous demander, juste un éventuel PC ou déclaration de travaux
Pour a véranda il n'avais aucun accord à vous demander, juste un éventuel PC ou déclaration de travaux
Bonjour,
Rien de votre haie ne doit dépasser chez lui et vous devez élaguer les branches pour que cette nuisance n' ait plus lieu.
D' autre part, le voisin , lui peut couper les racines de vos arbres qui dépassent dans le terre sur sa propriété.
De plus, vos haies si elles dépassent 2 m de haut doivent être situées au minimum à deux mètres de la limite de propriété.
A noter que le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le Code civil, à savoir 2 mètres et plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/#q=haies+distances+limite+propri%C3%A9t%C3%A9&cur=3&url=%2F
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Rien de votre haie ne doit dépasser chez lui et vous devez élaguer les branches pour que cette nuisance n' ait plus lieu.
D' autre part, le voisin , lui peut couper les racines de vos arbres qui dépassent dans le terre sur sa propriété.
De plus, vos haies si elles dépassent 2 m de haut doivent être situées au minimum à deux mètres de la limite de propriété.
A noter que le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le Code civil, à savoir 2 mètres et plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/#q=haies+distances+limite+propri%C3%A9t%C3%A9&cur=3&url=%2F
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...