Problème de racine et d’accès au mur de véranda pour mon voisin
jmg
-
9 juil. 2016 à 07:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 10 juil. 2016 à 16:59
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3 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/07/2016 à 08:34
Modifié par Poisson92100 le 9/07/2016 à 08:34
Il peut vous obliger à tailler à 2,00m de haut
Pour a véranda il n'avais aucun accord à vous demander, juste un éventuel PC ou déclaration de travaux
Pour a véranda il n'avais aucun accord à vous demander, juste un éventuel PC ou déclaration de travaux
feloxe
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9 juil. 2016 à 09:59
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Votre haie est sur votre terrain?
Les branches dépassent elles sur son terrain?
Les branches dépassent elles sur son terrain?
feloxe
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10 juil. 2016 à 16:59
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Vous devez vous débrouiller pour tailler votre haie pour que les branches ne dépassent pas votre limite de propriété.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/07/2016 à 12:38
Modifié par Enka1 le 10/07/2016 à 12:38
Bonjour,
Rien de votre haie ne doit dépasser chez lui et vous devez élaguer les branches pour que cette nuisance n' ait plus lieu.
D' autre part, le voisin , lui peut couper les racines de vos arbres qui dépassent dans le terre sur sa propriété.
De plus, vos haies si elles dépassent 2 m de haut doivent être situées au minimum à deux mètres de la limite de propriété.
A noter que le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le Code civil, à savoir 2 mètres et plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/#q=haies+distances+limite+propri%C3%A9t%C3%A9&cur=3&url=%2F
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Rien de votre haie ne doit dépasser chez lui et vous devez élaguer les branches pour que cette nuisance n' ait plus lieu.
D' autre part, le voisin , lui peut couper les racines de vos arbres qui dépassent dans le terre sur sa propriété.
De plus, vos haies si elles dépassent 2 m de haut doivent être situées au minimum à deux mètres de la limite de propriété.
A noter que le point de départ du délai de prescription trentenaire n'est pas la date de plantation des arbres, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le Code civil, à savoir 2 mètres et plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/#q=haies+distances+limite+propri%C3%A9t%C3%A9&cur=3&url=%2F
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